01/07/2010

Les opérations non soumises à la TVA immobilière

Les ventes de terrain à bâtir par des particuliers ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA et ce quelque soit l’acquéreur. La vente de terrains autre que TAB mais vendus par des assujettis constitue une opération économique : c’est une exonération mais possibilité d’opter pour la TVA.
La vente de terrains à bâtir par des particuliers :
C’est hors TVA et ces vente sont seulement passibles des DMTO ce qui dépendra de la qualité de l’acquéreur et de ses intentions.

Si l’acquéreur est assujetti :
s’il prend l’engagement de construire sous 4 ans (article 1594-0-G du CGI) il y aura une exonération des DMTO, seul sera du le droit fixe de 125 euros. Il peut le substituer par un engagement de revendre de 5 ans qui prend effet à la date d’acquisition initiale cette fois-ci.
s’il prend l’engagement de revendre dans les 5 ans (article 1594 F), il devra les DMTO au taux réduit de 0,715 %. L’acquéreur peut le substituer par un engagement de construire qui prend effet à la date à laquelle il est souscrit au près de l’administration fiscale et qui vaut accomplissement de l’engagement de revendre.
si pas d’engagement : DMTO à 5,09 %

Si l’acquéreur est non-assujetti : DMTO à 5,09 %

La vente de terrain autre que terrain à bâtir par des assujettis :

TVA :
C’est une opération économique mais s’agissant d’un terrain non constructible la mutation est exonérée de TVA (article 265-5 1° du CGI). L’article 260 5°bis ouvre à l’assujetti la possibilité d’opter pour une taxation à la TVA. Dans cette situation la taxe est due sur le prix total même s’il n’y a pas eu de droit à déduction.

DMTO :
Les modalités d’application sont identiques que pour les ventes de terrains à bâtir par des particuliers.

Si l’acquéreur est assujetti :
s’il prend l’engagement de construire sous 4 ans (article 1594-0-G du CGI) il y aura une exonération des DMTO, seul sera du le droit fixe de 125 euros. Il peut le substituer par un engagement de revendre de 5 ans qui prend effet à la date d’acquisition initiale cette fois-ci.
s’il prend l’engagement de revendre dans les 5 ans (article 1594 F), il devra les DMTO au taux réduit de 0,715 %. L’acquéreur peut le substituer par un engagement de construire qui prend effet à la date à laquelle il est souscrit au près de l’administration fiscale et qui vaut accomplissement de l’engagement de revendre.
si pas d’engagement : DMTO à 5,09 %

Si l’acquéreur est non-assujetti : DMTO à 5,09 %


Catégorie: fiscalité