Les personnes pouvant solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection

La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d’élargissement.

La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d’office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de la famille, et l’autre moitié par décision d’office du juge à la demande des services sociaux, des milieux hospitaliers, des banques ou encore des notaires. Dans la nouvelle législation le juge ne pourra plus se saisir d’office le législateur a pensé que cela était contraire à la convention européenne des droits de l’homme, pourtant il est prévu à l’article 375 du code civil que le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

La loi nouvelle va élargir le nombre des personnes susceptibles de solliciter par requête une mesure de protection en faveur d’un majeur (article 430 du code civil). Ainsi la demande d’ouverture d’une mesure de protection pourra être présentée au juge par le majeur concerné mais également par son conjoint, par son partenaire pacsé, par son concubin à condition pour ces personnes qu’il y ait toujours communauté de vie, et également les parents ou les alliés ainsi que toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, et également le procureur ou à la demande d’un tiers.

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