La forme de l’acte de vente
La vente n’exige pas la forme authentique pour sa validité mais seulement pour des exigences tenant à la publicité foncière afin de rendre l’acte opposable aux tiers. Le notaire se voit reconnaître une obligation de conseil renforcé en matière de vente d’immeuble au regard des caractéristiques juridiques de la vente du bien vendu et de …