Les ventes à terme

Le terme est un événement futur mais certain. Il intéresse l’exécution du contrat. La vente est définitive du jour de l’accord des volontés mais l’exécution des obligations des parties est reportée à une date ou un événement futur. Le terme permet de geler l’opération. C’est une vente définitive donc les droits de mutation sont dus.

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