12/04/2009

Partage amiable ou judiciaire

Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts pour leur valeur au jour du partage d’après leur état au jour de la donation et les éventuelles indemnités de réduction en cas d’atteinte à la réserve réévaluées au jour du partage, les éventuels rapports de dettes ou rétablissements, le tout estimé à une date la plus proche possible du partage afin d’éviter une érosion monétaire. Sur cette base les héritiers vont composer leurs lots en respectant le principe de l’égalité en valeur. Ils vont se répartir les lots à l’amiable ou tirage au sort à l’amiable, toute compensation entre les lots est possible (soulte). Depuis le 1er janvier 2007 un copartageant peut mettre en demeure par acte d’huissier un indivisaire taisant de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Si cet indivisaire ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure un copartageant peut alors demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire négligent lors du partage, le représentant signera alors l’acte de partage à la place de l’héritier taisant. En outre et ce depuis le 1er janvier 2007 si parmi les héritiers figure un mineur ou un majeur sous tutelle ou un absent, le partage amiable est autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles avec approbation de l’état liquidatif notarié, donc l’homologation n’est plus requise.
Le partage judiciaire (articles 840 à 842 du code civil) suppose la mésentente ou le partage amiable rejeté par le juge des tutelles. La procédure est longue avec une issue incertaine. TGI du lieu d’ouverture de la succession avec représentation d’avocat obligatoire. Il faut une assignation avec un état descriptif sommaire des biens à partager. Le droit de demander le partage est imprescriptible.


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