Pour la défense du notariat

Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français.

Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage des notaires et de leurs missions dans le quotidien des Français.

Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France. Ainsi, chaque année, plus de quatre millions d’actes sont rédigés et signés.
Les notaires exercent une fonction publique, puisqu’ils sont nommés par le Garde des sceaux qui leur délègue, au nom de l’Etat, le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l’authenticité attachée aux actes de l’autorité publique. Le sceau à l’effigie de la République figure sur nos actes. Ce sceau assure la confiance nécessaire aux échanges économiques que nous constatons et qui ne représentent pas moins de 600 milliards de capitaux traités par an.
Le notariat français permet d’assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables aujourd’hui dématérialisés et conservés sur le long terme, car un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas.

Les notaires de France, collectent près de 22 milliards d’euros d’impôts annuels pour le compte de l’État et sans aucun frais pour lui. Par ailleurs, ils déposent les fonds des
clients à la Caisse des dépôts. Cette institution est un investisseur majeur pour l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises, elle contribue aussi au financement des équipements de nos territoires.

Sur le fond, il serait hasardeux de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Il serait coupable de risquer la transposition, en France, d’un système similaire à celui des anglosaxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d’entraver la bonne marche de la Justice. Par surcroît, il serait dommageable de créer, après le désert médical, un désert juridique.

Sur un tel sujet, la précipitation ferait peser un double risque ; sur les Français tout d’abord et sur les milliers d’emplois de la branche notariale ensuite.

Vous l’aurez compris, les Notaires de France sont confrontés à une situation sans précédent, si vous souhaitez soutenir et défendre le notariat français alors aidez-nous à dire stop à cette réforme sur les professions réglementées en signant cette pétition !

3 réflexions au sujet de « Pour la défense du notariat »

  1. Bonjour, pourquoi s’en prendre à un système qui fonctionne alors qu’il a tant d’autres qui dysfonctionnent où rien n’est fait. Décidément on marche sur la tête !!!

  2. Cette réforme bâclée et mal étudiée tuera la solidarité entre les notaires : ne pas oublier que les grosses études avec des gros actes et des honoraires importants aident et portent à bout de bras les petites études rurales avec des actes aux très petits honoraires.
    L état arrivera a créer un désert juridique dans toute la partie rurale de la France, car les grandes écoles et les universités fabriquent des étudiants dans le seul but du profit pécuniaire…sans leur apprendre le conseil gratuit, qui est l essence même du notariat

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