La protection de l’acquéreur immobilier date de la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU), L-271-1 du code de la construction et de l’habitation : tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première lettre de notification de l’acte (droit discrétionnaire, rare en droit français car aucun abus possible).