01/07/2010

Régime Borloo ancien

Le régime borloo ancien concerne les contribuables dont les revenus proviennent de la catégorie des revenus fonciers. Il peut s’appliquer au logement neuf ou au logement ancien dès l’instant où le logement est loué nu et que le locataire l’affecte à son logement principal.

Mais il existe des plafonnements des ressources du locataire, il faut que le logement soit donné en location dans le cadre d’une convention avec l’ANAH ou alors dans le secteur intermédiaire ou le secteur social. Dans le secteur intermédiaire il y a une réduction de 30%, dans le secteur social il y a 45% de réduction et ce taux est porté à 60% à compter du 28 mars 2009 et jusqu’à 70% en cas de location à des organismes sociaux.


Catégorie: fiscalité