19/12/2008

Responsabilité des notaires dans les avants-contrats

Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la réalisation de ces intentions il encourait une responsabilité. Il convient dans les avant-contrats d’utiliser le jeu des conditions suspensives. Les juges reconnaissent que l’avant-contrat n’est qu’un acte préparatoire, le notaire doit communiquer aux parties les informations qu’il détient et la qualité des parties professionnelles ou non ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil. En revanche le notaire reste exempt de responsabilité lorsqu’il assure une protection de l’acquéreur qui selon l’expression de la cour de cassation entre dans la mission du notaire. Le notaire doit vérifier lors du dépôt de garantie que la somme est bien versée, à défaut informer les parties que le chèque est sans provision, son silence peut entrainer sa responsabilité.


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