08/12/2008

Restriction judicaire des pouvoirs

Uniquement utilisée pour un manquement grave de l’époux face aux devoirs patrimoniaux (articles 220-1 -2 -3 du Code civil) et non pas extrapatrimoniaux. On en peut sanctionner une simple négligence, il faut une véritable mise en péril des intérêts de la famille, on parlera alors de mesures de sauvegarde. L’émince d’un péril suffit et encore plus si l’époux a déjà commis des actes répréhensibles. Ces mesures doivent être temporaires avec un délai maximum de trois ans, elles ont un caractère conservatoire et préventif. Pour les mesures d’indisponibilité le juge fera procéder à une publicité et préviendra les tiers. Il doit y avoir après une demande de séparation de corps ou de divorce.


Catégorie: famille