12/04/2009

Acte de notoriété après décès

Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît d’une grande fragilité car à l’heure actuelle il est impossible de connaître les personnes issues du défunt dans le sens descendant ainsi que sa parenté collatérale. Tout va dépendre des investigations du notaire, de la vérification des pièces et documents d’état civil effectués par le notaire en question et de l’éventuelle intervention de déclarants éventuellement appelés à l’acte par le rédacteur afin de corroborer les déclarations et les affirmations des successibles. L’acte de notoriété est l’instrument normal en pratique de la preuve non contentieuse de la qualité d’héritier ainsi que l’a rappelé avec énergie la cour de cassation consacré par la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 insérée sous les articles 730 à 730-5 du code civil. Deux conditions s’imposent : la demande d’un ou plusieurs ayant-droits et le recours à un notaire. Le contenu réside en deux parties : d’une part des constations (le visa de l’acte de décès, la mention des pièces justificatives comme les actes de l’état civil, livret de famille, jugement de divorce et les documents concernant l’existence de libéralités à cause de mort), d’autre part des déclarations (affirmation signée du ou des ayant-droits auteur de la demande qu’ils ont vocation seul ou avec d’autres désignés à recueillir tout ou partie de la succession du défunt, et enfin les déclarations de toute personne dont les dires paraitraient utiles qui peut être appelé à l’acte). Le législateur de 2001 a privilégié l’intervention à l’acte de notoriété du ou des successibles et a rendu facultative l’intervention des déclarants, peut-on encore appeler cet acte un acte de notoriété ? Ses effets n’interfèrent pas avec ceux de l’option successorale, sa signature n’entraine pas acceptation pure et simple, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire, et jusqu’à cette preuve soit établie celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiqués (article 780-3 du code civil). Effectivement vis-à-vis des tiers détenteurs des biens (banquiers…) de la succession les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés avoir la libre disposition de ces fonds dans la proportion indiquée dans l’acte. Le fait de se prévaloir sciemment et de mauvaise foi d’un acte de notoriété inexact est passible des pénalités du recel prévus à l’article 778 du code civil sans préjudice de dommages et intérêts (article 730-5 du code civil). Pour la publicité l’acte de notoriété ressort de la compétence exclusive du notaire et fait l’objet à l’initiative de celui-ci d’une mention en marge de l’extrait de l’acte de décès du de cujus (article 730-1 du code civil). Le législateur a fait œuvre utile en consacrant légalement l’acte de notoriété, créé par la pratique notariale, reconnu par la jurisprudence et fort utile en pratique, toutefois il a semé un doute inutile relativement à l’intervention ou non des déclarants inhérente à la nature même de l’acte en question. Cassation du 20 septembre 2006 (illustration du recel successoral pour omission intentionnelle d’un héritier), cassation du 15 décembre 1999…


Catégorie: succession

2 Commentaires

28/02/2010
navrot

bonjour,
suite à une convocation pour ouverture du testament de mon oncle, je me suis rendu à 1200 km de chez moi et le notaire n’est pas venu, pas manisfesté impossible de le joindre? que dois je faire ???


02/03/2010
assoudi

Bonjour,
jaimerai une reponse a une de mes questions si possible voila je suis actuellement enceinte de 4moi edemi et mon conjoint viens de décédé nous netiez pas mariés et nous ne vivions pas enssemble et malheureusement pas eu le temp de faire la reconnaissance anticipé donc je voudrais savoir si il y aura possibilité de mettre mon enfant au nom de mon conjoin avec lacte de notoriété merci davance