19/12/2008

Article 16-8 du code civil

Voici l’article 16-8 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.

Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci.


Catégorie: code civil