08/01/2009

Article 17-6 du code civil

Voici l’article 17-6 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application de la constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.


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