CONCOURS: gagnez un code civil DALLOZ 2010

C’est avec plaisir que je vous invite à participer au premier concours organisé sur CravateDeNotaire.com, les lots à gagner sont trois codes civils 2010 édition Dalloz. Pour participer au concours rien de plus simple, vous devrez simplement commenter cette page en répondant à une question : Quel est votre article préféré du code civil ?

Répondez de la manière que vous souhaitez : analyse juridique, anecdote, expérience personnelle, blague…

Sachez que ce concours sera mis en place durant toute la semaine, et le tirage au sort des trois gagnants sera réalisé dimanche 11 Octobre dans la soirée. Les gagnants seront inscrits dans la foulée sur cette page et seront contactés par mes soins alors n’oubliez pas de mettre votre email !

concours notaire

Bonne inspiration et bonne chance !

EDIT:

Le tirage au sort vient de tomber… Je remercie les 30 participants cela est très sympathique de votre part d’avoir joué le jeu!

Voici les 3 pseudos gagnants : MrBlog, Claude et Max75 !

Je contacterai les gagnants par mail dans la semaine pour obtenir leurs adresses respectivement.

Merci à tous !

38 réflexions au sujet de « CONCOURS: gagnez un code civil DALLOZ 2010 »

  1. Bonjour,

    Il y a plusieurs articles intéressant dont certains sont de grands classiques : 1382, 1383, 9, 4 et 5.

    Après hésitation, je retiens l’article 9 car il est intervenu après une construction jurisprudentielle (arrêt veuve gérard philippe me semble t’il) pour protéger la vie privée et aussi car il a été utilisé dans plusieurs branches du droit, notamment en droit du travail où il a assuré une meilleure protection aux salariés ou encore en matière d’état des personnes (affaires des transsexuels).

    Salutation

  2. Mon article favori est l’article 9 du code civil, surtout le premier alinéa.
    Pourquoi? Pour deux raisons.
    La première est son utilisation simple et utile pour tout ce qui concerne les publications de presse et d’Internet. On peut se référer à la Cour « People » de Nanterre qui doit sûrement avoir le plus haut taux d’article 9 dans ses archives.
    La seconde raison est sa place de plus en plus présente dans les débats autour de phénomènes de société: nouvelles réglementations sur Internet, cybersurveillance, vidéo-surveillance…

    D’autant plus que tous ces sujets touchent de très prêt ma thèse… je pourrai en parler des heures…

    Et l’avantage aussi de cet article, c’est de contourner le, trop utilisé, article 1382 et s. 😉
    Bref, I love Article 9 !!

    A bientôt

  3. L’article 371.

    « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ».

    Je le lit chaque matin à mes enfants.

  4. L’article 2276 !
    « En fait de meubles, la possession vaut titre.
    Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »

    Il est très bien écrit et « sonne à mes oreilles » ! 😉

  5. Ah ! L’article 371… Quel bonheur. Couplé à l’article 1382 c’est le pied juridique assuré ! M’enfin.

  6. Son trait d’union s’est tiré et son esse, dénuée de sens, s’accroche.

    De quel article du Code civil s’agit-il ?

    Le neuf sans trente et un, partant inélégant, cravaté comme branle est espagnol :

    Art. 931. – Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

    Son trait d’union reliant initialement le « vifs » à son « entre », rendu caduc par la 7e édition du dictionnaire de l’Académie française, tombé discrètement en 1878 comme aiguille de mélèze et introuvable comme dans botte de foin.

    Son esse n’est pas le croc du boucher où une partie civile du procès « clerc se trime » veut retenir son adversaire à la barre, mais le « s » de notaires, excédant, et excédentaire mais sans sagesse, comme feu la virgule de l’article de l’article 2074 (et sa métastase à l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 1909 subsistant à l’article L. 142-3 du Code du commerce, sur laquelle fit le point un notaire depuis nommé conseiller en service extraordinaire 5 quai de l’Horloge) et heureusement emportée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

    On raconte qu’à l’oral de l’examen de notaire, d’aucuns demandaient aux candidats, pour tester leur sagacité et leur perspicacité, l’orthographe du mot « notaire » dans l’article 931 précité, un des plus connus de la profession. En désespoir de cause certains clercs, dans les limbes, verdissant comme projet de loi de finances pour 2009, en arrivaient à épeler en vain « nothaire » voire « nottaire », méconnaissant ainsi la marcescence du « s » fané depuis 1966, sessile, sinusoïdal et insensible aux avatars de la loi de Ventôse comme aux lois de décembre :

    – celle du 2 décembre 1902 modifiant l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, pour supprimer l’exigence d’un second notaire à la réception des actes, sauf exceptions au nombre desquelles l’acte de donation,

    – celle n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant le paragraphe 2° de l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, pour supprimer l’exigence d’un second notaire ou de témoins quant aux actes de donations,

    – celle n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, supprimant, au lieu du « s » en question, le 1° de l’article 131-39.du Code Pénal, comme fiente au logis, bien que tournant autour du pot en abrogeant par le 8° de son article 27, la loi rétroactive n° 1843-06-21 du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés dont le salutaire article 1er disposait :

    Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n’auraient pas été présents à la réception desdits actes.

    et était destiné à contrer les arrêts de la Cour de Cassation des 25 janvier et 16 novembre 1941 qui avaient condamné la pratique notariale généralisée consistant à recevoir les actes sans la présence réelle du second notaire alors exigée par la loi du 25 ventôse an XI et à se contenter de les lui faire ensuite signer.

    De minimis non curat praetor… mais plaise au Legislator de cacher ce s… de notaires, avec sa cravate ou autrement, que nous ne saurions voir dans les articles 931, 933, 1250 et 1341.

    Ineas :

    http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

  7. Je pense à l’article 2 du code civil:
    La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

    Ainsi le législateur, beau joueur, qui est toujours en retard sur les nouveaux faits de la société accepte de « gracier » les arnaqueurs d’hier. Donc c’est à vous de trouver les vides juridiques et de les exploiter à bon comme à mauvais escient…

  8. mon article préféré est sans doute le : L223 aux termes duquel : « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage »

    cet article est le fondement de l’égalité entre l’homme et la femme, égalité qui n’a abouti qu’après une longue évolution, allant de l’incapacité de la femme et par conséquent l’interdiction de travailler ou de gérer ses biens, à la reconnaissance totale à celle-ci de ses droits sans pour autant négliger qu’une égalité absolue n’est pas nécessairement bénéfique à la femme.

    de surcroît, le législateur en posant cette article dans la partie consacrée au régime primaire, dénommée également obligatoire, vise à l’imposer à tous les régimes matrimoniaux qu’ils soient séparatistes ou communautaires.

    enfin, le législateur a pris le soin de lier cette égalité à l’obligation de contribue aux charges de mariages qui diffère d’un couple à un autre selon son niveau de vie.

  9. Dans mes remarques facétieuses sur l’article 931, non agréées, prière de lire « projet de loi de finances pour 2010 » au lieu de « projet de loi de finances pour 2009 ». ‘(voir la présentation des articles 44 et 45)

    Merci.

  10. Art. 814. – Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

    En ce qu’il rend évidente la nécessité de se référer au contexte sous peine de n’y rien comprendre.

  11. Je m’apprêtais à dire l’article 1er, car c’est le premier que j’ai lu en ouvrant le code civil.
    Je jette un coup d’œil sur la version en ligne pour me rafraichir la mémoire, et patatras, une loi de 2004 a retiré tout le sel de cet article; je ne m’en était pas aperçu, c’est dire si je suis à jour…
    Je dirai donc l’article 1er, version en vigueur du 15 mars 1803 au 1er juin 2004, et qui parlant de Roi, de lieux et de myriamètre m’a fait me demander si le livre que j’avais entre les mains était toujours d’actualité.

  12. Bonjour à tous,
    Après les examens approfondis de divers articles plus interessants les uns que les autres :) j’ai un petit peu honte de dire que celui que je prefere est l’article 230 du code Civil non parce qu’il traite du dviorce (ce serait de mauvais goût) mais parce que c’est le 1er article que j’ai réellement étudié en fac de droit et qui m’a permis d’aimer cette matière en me faisant découvrir les applications infinies du droit.
    Voilà c’est peu mais je me permets d’ajouter ma petite note.
    Bonne continuation à tous.

  13. Mon article du code civil préféré est le nouvel article 815-5-1 car il permettra de résoudre bon nombre de blocage dans des indivisions en rendant possible les actes de disposition avec seulement les deux tiers des droits indivis.
    En plus le notaire y est cité ! « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. »

  14. Mon article préféré est l’article 212 du Code Civil, en souvenir d’une mésaventure qui m’est arrivée en 1ère année de droit.
    Alors que le chargé de TD nous demandait de répondre au sujet « le devoir de secours », j’avais compris qu’il demandait un devoir « de ce cours ». Je lui ai donc rédigé 4 pages sur le régime matrimonial, qui était le thème du jour … Mon plus beau hors sujet !

  15. Alors que je suis pénaliste de spécialité faisant alors pâlir les civilistes purs et durs pouvant me lire, je vais m’autoriser à donner mon avis sur le respectueux « Code Civil »…
    La question pouvant se poser est de savoir si choisir un article préféré dans ce Code ne risque pas d’en réduire son importance…

    Il n’existe que de rares exemples de textes ayant réussi à traverser les siècles en gardant sa substance. Compte tenu des nombreux domaines d’intervention de ce code, la tâche était rude. Pourtant, les années se sont égrainées et le Code reste dans sa plus grande structure architecturale à l’identique depuis son origine… 1804 et le « Code Civil des Français ».

    On peut donc à nouveau être ébahi par le travail réalisé par Jean Etienne Marie PORTALIS, auteur du Code à l’aide de TRONCHET, MALEVILLE et BIGOT DE PREAMENEU ; sous le contrôle de NAPOLEON. On peut aussi être fier de l’influence de ce Code sur nos voisins comme la Belgique, bien qu’elle fasse suite aux conquêtes de l’Empereur.

    Toutefois, je vais néanmoins prendre le risque de retenir quelques articles du Code Civil, pour les confronter…

    Sans aucune originalité, je vais tout d’abord citer les fameux articles 1382 et 1383 ; relatifs à la responsabilité civile. Quel étudiant en droit ou juriste n’est pas en mesure de citer mot pour mot 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Doit-on aussi citer 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ce qui frappe avec ces articles se sont leur grande sobriété : courts, clairs et précis. Sur la base de ces articles, une jurisprudence dense s’est forgée, assise de la responsabilité délictuelle… La rédaction des articles du Code Civil permet donc une prise en compte de l’évolution de notre société lorsque cela est opportun ; comme d’autres exemples pourraient à nouveau l’illustrer.

    En opposition, je citerai désormais l’article 144 : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », dans sa rédaction suite à la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 ; puis sa rédaction de 1803 : « L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». Certes, la modification rédactionnelle n’apparait pas très importante … et pourtant ! Alors que les auteurs avaient laissé les possibilités pour prendre en compte les évolutions sociétales, le législateur s’est autorisé à retoucher cet article pour en réduire toute ouverture. Peu importe l’avis que l’on puisse avoir sur le mariage entre personne de même sexe, cette retouche législative m’apparait toujours aussi étonnante. Le Code Civil offrait l’opportunité de s’adapter à l’évolution de notre société en la matière, sans aucune réforme. Pire, lorsque l’on a pu entendre de grands juristes et politiques expliquer que ce texte ne permettait pas une lecture vers cette évolution… Etonnant de voir alors une réforme en sens inverse, venant supprimer expressément cette soi-disant « impossibilité ».

    Pour ne pas finir sur une note polémique… le Code Civil est une œuvre remarquable qui explique que sa grandeur traverse les siècles. Il paraît louable de se prêter à ce petit jeu proposé par le blog « Cravate de notaire », qui nous rappelle toutes les qualités de ce Code. Il a donc lieu de promouvoir ses qualités et de rester vigilent quant à des réformes loin de son esprit …

  16. Bonjour,
    L’art 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article dépasse, a mon sens, la simple sécurité juridique. S’obliger mutuellement ; c’est la base des Obligations, mais également de la liberté. Chacun d’entre nous est libre de s’engager ou pas. Ce choix fait de nous des Hommes libre, tant que l’on ne s’est pas engagé…
    Vive notre liberté ! Vive notre volonté ! Vive notre art 1134 !

  17. La loi du 26 brumaire an IX, toujours en application et qui interdit aux femmes de porter un pantalon!

  18. On a déjà cité l’article 1382, the article évidemment, pour un avocat, si joliment écrit qu’on dirait un poème…

    Je me rabats donc sur l’article 1385, qui en est une résultante spécifique totalement hors d’âge, comme les trois cinquième du code dont s’agit, qui dispose :

    « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

    Je rappelle, d’abord, que « se servir » d’un animal est aujourd’hui sanctionné pénalement, et n’en dis pas plus, de peur de choquer sur un blog de notaire.

    Mais surtout, ensuite, je pose la question suivante, à laquelle la jurisprudence publiée sous ledit article au Dalloz 2010, que j’ai sous les yeux, n’apporte pas de réponse claire : je marche dans une crotte de chien, dont je parviens à identifier les propriétaires (de la crotte, et du chien, veux-je dire, respectivement) : ais-je le droit de leur faire un procès sur le fondement de cet article, arguant des traditionnels préjudices, matériel (eau à faire couler à la maison sur ma semelle pour en ôter la déjection, usure de la lame qui servira à ôter les ultimes débris, pourvu que ladite semelle soit striée, temps perdu avant LE rendez-vous primordial où il était exclu de sentir le caca de chien, etc…), et moral : j’en ai assez des crottes de chiens sur les trottoirs, je vis dans leur terreur, d’ailleurs je n’emprunte plus lesdits trottoirs mais uniquement ma Jaguar, autre animal mais qui ne défèque pas, quitte à augmenter inconsidérément mon bilan carbone…

    Voilà, cet article me titille tous les jours, propriétaires de chiens, ne croisez pas mon chemin !

  19. J’attache une grande importance à l’article 333. Je trouve normal qu’un parent ne puisse pas à sa guise « divorcer » d’un enfant dont il a bien voulu pendant X années, comme il le fait avec la femme. Il y a des êtres auxquels il ne faut pas « toucher », et en ce sens la loi est vraiment bien faite.

  20. Pour ma part, j’ai toujours été étonné par l’article 528 dans sa toute première partie de phrase : « sont meubles par leur nature les aniamux… ». Il me parait tellement étonnant de qualifier de meubles des êtres que l’on peut chérir avec autant d’amour !

  21. L’article 524 du Code civil, parce qu’il parle d’ustensibles aratoires, de semences données aux fermiers ou colons partiaires, de pigeons des colombiers, des lapins de garennes, de ruches à miel, des pailles et engrais … en illustration des immeubles par destination :)

  22. Mon article préféré est l’article 5 du Code civil en souvenir des parlements de l’Ancien Régime, et notamment du parlement de Paris. En outre, il marque la spécificité du système français par opposition aux pays de Common Law.

  23. L’article 242 sur le divorce pour faute c’est celui qui m’avais permis d’obtenir un 14 à mon partiel de droit civil en 1ére année de licence.

  24. L’article 212 : « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ».
    Je trouve assez triste qu’on soit obligé de préciser ces 3 devoirs dans le Code Napoléon alors qu’ils devraient couler de source dans la ligne directrice du respect de l’être humain, et ne pas nécessiter une législation…

  25. Article 601 : « Il donne caution de jouir en bon père de famille… »
    Que l’étudiant en droit qui n’a pas souri lorsqu’il a lu cet article pour la 1ère fois lève la main!!!

  26. Je me rappelle de ma licence à la faculté de droit et de la création du PACS. Une révolution dans la société et surtout des nouveaux articles à apprendre pour les étudiants…

    Mon article préféré est donc l’article 515-1: un pacs est un « contrat » conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe…

  27. 1154 du Code Civil: les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts…………….

    Superbe il date de 1804(1° version du Code Civil) les grands débuts du capitalisme!!)

  28. Combien y a t-il d’alinéas dans l’article 9 du Code Civil? Combien de références jurisprudentielles sont citées sous l’article 9 du Code Civil ?

  29. mon article préferé du code code civil est l’aricle 1134 les conventions legalements formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent etre exécutés de bonne foi

  30. mon article est toute les dispositions générale du code civil et leurs respect.

  31. L’article 1998, parce qu’il est champion du monde… Ok je sors.

     » Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
    Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement »

  32. Difficile de choisir mais je me suis décidé pour l’article 16.

    « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

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