14/12/2008

Déontologie du notaire

Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle de la comptabilité et des actes tous les ans dans l’office.

OBLIGATIONS VISEES PAR LE REGLEMENT NATIONAL

1ere série : Devoirs du notaire envers lui-même
Vise le comportement du notaire, on lui exige de réitérer son serment à l’occasion de la première assemblée de sa compagnie, à cette occasion le notaire doit solennellement s’engager à respecter la déontologie. Le comportement du notaire doit donner la meilleure image de la profession (notion subjective).
Obligation d’entretenir et de renouveler ses connaissances, le notaire doit se tenir au courant de l’évolution du droit et a l’obligation de participer aux formations collectives.
Le notaire doit faire des efforts de recherche pour améliorer la qualité de ses services.

2eme série : Devoirs du notaire envers l’Etat
Le notaire reçoit une délégation de puissance publique, donc il doit remplir son devoir avec loyauté envers l’Etat. Le notaire doit expliquer la loi et en assurer l’application. Le notaire doit l’exclusivité. Le notaire doit également le service et les conseils à toute personne qui le requiert avec une égale constance et soucis d’équité.

3eme série : Devoirs du notaire envers sa clientèle
Le notaire ne doit pas trier sa clientèle, il doit prêter son ministère quand il est requis. Le notaire doit faire en sorte d’assurer le libre choix du client, le notaire n’est pas propriétaire de son client.
Le notaire doit sa conscience professionnelle à ses clients. L’intérêt du client prime toujours celui du notaire, donc éviter les actes inutiles. Le notaire doit choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré.
Respect de la réglementation tarifaire.
Conserver les minutes et les mettre à disposition aux parties à l’acte.

4eme série : Devoirs du notaire envers ses confrères
Il doit y avoir une solidarité entre les notaires pour assurer une cohésion. Les notaires se doivent mutuellement conseil, service et appui. Cette confraternité n’est pas là pour jouer des mauvais tours aux clients. Cette confraternité est importante car il y a une responsabilité collective des notaires.
Substitutions possibles dans la pratique de la confraternité entre notaires dans les cas ù un notaire est malade, absent ou momentanément empêché, il peut alors être remplacé par son confrère qui ne recevra aucun émolument, on inscrira l’acte dans les deux répertoires, la minute restant dans l’office du notaire substitué. La substitution d’un confrère d’un même canton, de la même ville, ne peut pas se refuser sans motif.
La concurrence ne doit pas s’exercer sur les prix mais sur la qualité du service.

5eme série : Devoirs du notaire envers ses collaborateurs
Le notaire a le devoir de contribuer à la formation de ses collaborateurs, de surveiller et d’encourager leur perfectionnement de ses collaborateurs, il doit assurer les conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes.
Le notaire peut être tenu d’engager un stagiaire si les instances professionnelles lui imposent.

6eme série : Devoirs du notaire envers la profession
D’un point de vue pratique, il est possible de la part des instances professionnelles qu’un notaire rende un service sans contrepartie. Il ne peut refuser sans motif.
Obligation de participer aux assemblées délibératives.
Inspection des notaires par des notaires inspecteurs qui engagent leur responsabilité. On devient automatiquement inspecteur dès une certaine expérience.
Le notaire doit respecter les différents règlements qui s‘imposent à lui.
Le notaire peut également se plaindre d’un confrère.


Catégorie: profession

Un Commentaire

16/12/2009
Mme BERTRAND

Lorsqu’un compromis de vente est signé entre les parties et qu’un changement intervient lors de l’acte de vente.Le notaire de l’acheteur ne doit-il pas en faire part au notaire du vendeur. 2 Notaires ont été délégués dans cette affaire.