29/07/2009

Fiscalité SCI

Avantages de l’option pour l’IS :
Permet de déterminer le résultat imposable de la SCI selon les règles des BIC (recettes acquises et dépenses engagées et amortissement).
L’option permet aux associés d’acquitter l’impôt seulement sur les sommes qui leur sont distribuées, si la société est déficitaire le déficit reste au niveau de la société les associés pourront en bénéficier que s’ils peuvent les imputer sur leurs autres revenus.

Inconvénients de l’option pour l’IS :
L’apport par une personne physique à une société IS d’un immeuble isolé (pas partie d’une universalité de bien) est soumis aux droits de mutation de 5% contre une exonération.
Dans l’hypothèse d’une plus-value dans la cession de l’immeuble, si la société n’a pas opté pour l’IS le régime applicable est celui des plus-values des particuliers, en revanche ce sera le régime des plus-values professionnelles.

Société tirelire (créer de la trésorerie) on conseille l’IS, pour une société qui souhaite vendre des biens on conseille de rester sous l’IR.

Les plus-values en cas de cession de parts sociales, si la société n’a pas opté pour l’IS (régime des plus-values immobilières des particuliers), en revanche s’agissant d’une société passible de l’IS ce sera le régime des plus-values mobilières (seuil 27 730 euros pour le prix de cession = exonération ; prix de cession moins le prix de revient = PV ; taux d’imposition de 18% + prélèvements sociaux). LF 2005 abattement d’un tiers au-delà de la cinquième année de détention, détention à compter du 1er janvier 2006 pour 1er janvier 2012 et exonération totale pour le 1er janvier 2014.

L’option pour l’IS est irrévocable sauf dissoudre la société et en créer une nouvelle.

L’option pour l’IS est désavantageuse dans le cas où les associés empruntent personnellement, si la société n’a pas opté pour l’IS les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers reçus de la part de la société, à l’inverse c’est impossible à cause de l’opacité de la société sous IS.

Si la société a opté pour l’IS les formalités administratives et fiscales seront plus importantes : souscrire tous les ans une déclaration fiscale selon le régime des BIC, tenir des réunions régulières des associés.


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