Archives pour la catégorie ‘commercial’

07/08/2009

Les dividendes de société

Au moment de la rédaction des statuts, le notaire va intervenir au moment des cessions de parts sociales.
Qui de l’acquéreur ou du vendeur va bénéficier des dividendes pour l’exercice en cours ?
Peut-on faire une répartition au prorata ?

07/08/2009

La dénomination sociale

Quel est le statut de notre patronyme dans la sphère sociale ?

On nous enseigne que le droit au nom est un droit extrapatrimonial. (Imprescriptible, inaliénable, incessible).
Mais si quelqu’un prétend porter notre nom de famille, une action nous est ouverte.
Le nom est alors un droit de la personnalité, un droit attaché à notre personne, et qui nous permet de nous opposer à l’utilisation de notre patronyme, dès lors que cette utilisation nous causerait un préjudice d’identification, dans l’utilisation que l’on fait de ce nom.

07/08/2009

L’objet social

Ne pas confondre l’objet de la société (sa raison d’être, son existence), et l’objet social.
L’objet social est ce que les parties prévoient comme étant le programme d’activité de la société.
Le principe de spécialité a pour conséquence que l’activité soit conforme à l’objet social, c’est-à-dire que les actes faits par la société doivent entrer dans le champ d’application de l’objet.

07/08/2009

Nullité de la société et de ses délibérations

Deux articles sont à retenir ; l’article 1844-10 du code civil et L 235-1 du code de commerce

L’article 1844-10 dispose « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. »

07/08/2009

Société fictive

Intéressons nous à l’arrêt Cass. Com., 15 mai 2007 : une mère constitue avec ses enfants ne SCM (société civile mobilière) avec un portefeuille d’actions. Alors que la mère fait apport à cette société de la nue-propriété de plusieurs milliers OAT, les enfants n’ont apporté que 120 f, ce qui représente que 0,041% de l’apport de leur mère.

07/08/2009

Avantages de la constitution de la société

La société a une capacité extraordinaire, car elle permet de démultiplier les biens à transmettre.
Supposons que plusieurs biens sont à donner :
- La cession peut se faire par succession (en indivision, ce qui peut poser problème).
Chaque indivisaire a une quote-part non identifiable. Dans ce cas, ce propriétaire doit être servi dans ses droits, et généralement, il mettre en vente les biens (sachant que les coindivisaires ont un droit de préemption). Si le donateur veut garder une certaine forme et logique économique, cette situation peut poser problème.

07/08/2009

Intérêts de la société

Est-ce que parce que c’est un contrat, les associés/actionnaires sont maitres du destin de la société ? Chaque personne a-t-elle sa propre destinée (alors qu’une seule personnalité morale n’est formée?
En d’autres termes, l’intérêt commun de la société = l’intérêt de chacun des associés ?
Quant on créé une société, une personne est créée, il s’agit de la personne morale. Un patrimoine autonome est attribué à la société, et un intérêt (propre/commun) est créé. Les personnes qui participent à la création d’une personne morale ne peuvent jamais être propriétaire des éléments qui font partie de son patrimoine.
Il n’y a plus de lien réel entre les associés et les éléments du patrimoine dont la société est propriétaire.

29/07/2009

Fiscalité SCI

Avantages de l’option pour l’IS :
Permet de déterminer le résultat imposable de la SCI selon les règles des BIC (recettes acquises et dépenses engagées et amortissement).
L’option permet aux associés d’acquitter l’impôt seulement sur les sommes qui leur sont distribuées, si la société est déficitaire le déficit reste au niveau de la société les associés pourront en bénéficier que s’ils peuvent les imputer sur leurs autres revenus.

29/07/2009

Affacturage

A la différence du bordereau Dailly l’affacturage est une création de la pratique qui reçoit sur la notion de subrogation et non de cession de créance. Un tiers va payer un créancier à la place du débiteur, au moment du paiement le créancier payé va conventionnellement subroger ce tiers dans les droits dont il disposait sur son débiteur. Dans l’affacturage l’établissement financier est un factor qui va payer immédiatement le créancier qui par écrit va le subroger dans les droits que son client avait sur son débiteur, le factor joue le rôle d’un établissement de recouvrement de créances.

29/07/2009

Cession de créance DAILLY

Le bordereau Dailly constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu’elle déclare cédée ou donnée en nantissement à une banque qui en contrepartie de cette cession lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de sa rémunération et des intérêts. Ce procédé (cession de créance Dailly) résulte d’une loi du 2 juillet 1981, cette loi précise les créances susceptibles de faire l’objet d’une cession Dailly : toute créance de nature professionnelle ou pas de personne morale qu’elle détient sur une autre personne morale, toute créance qu’une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle détient sur une autre personne physique dans l’exercice également de son activité professionnelle. Ce bordereau doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : titre (acte de cession de créance professionnelle), nom de l’établissement de crédit bénéficiaire, identification précise des créances cédées, signature du cédant.

29/07/2009

L’escompte des effets de commerce

l’escompte est l’opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui remet soit une lettre de change soit un billet à ordre le montant de ce titre sous déduction d’une somme représentant la rémunération du service rendu (commission d’escompte) et le montant des intérêts.
La lettre de change met en relation trois personnes un tireur (celui qui émet la lettre de change, créancier du tiré), un tiré et un bénéficiaire.

29/07/2009

Cessation des paiements

L’article L 631-1 du code de commerce reprend la définition de la jurisprudence pour la cessation des paiements : c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec les actifs disponibles, le débiteur qui établi que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face n’est pas en cessation des paiements.
Un débiteur va avoir tendance à effectuer des actes anormaux en cessation des paiements, comme la vente d’actifs à des amis, donner sa résidence… le législateur a établi une liste d’actes suspects, si tel acte est fait pendant la période suspecte cet acte est nul de droit (demande préalable au juge qui prononce la nullité). La période suspecte court entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation. Il y a des nullités également facultatives, le juge va avoir un pouvoir souverain d’appréciation pour prononcer la nullité.