Au moment de la rédaction des statuts, le notaire va intervenir au moment des cessions de parts sociales. Qui de l’acquéreur ou du vendeur va bénéficier des dividendes pour l’exercice en cours ? Peut-on faire une répartition au prorata ?
Quel est le statut de notre patronyme dans la sphère sociale ? On nous enseigne que le droit au nom est un droit extrapatrimonial. (Imprescriptible, inaliénable, incessible). Mais si quelqu’un prétend porter notre nom de famille, une action nous est ouverte. Le nom est alors un droit de la personnalité, un droit attaché à notre …
Ne pas confondre l’objet de la société (sa raison d’être, son existence), et l’objet social. L’objet social est ce que les parties prévoient comme étant le programme d’activité de la société. Le principe de spécialité a pour conséquence que l’activité soit conforme à l’objet social, c’est-à-dire que les actes faits par la société doivent entrer …
Deux articles sont à retenir ; l’article 1844-10 du code civil et L 235-1 du code de commerce L’article 1844-10 dispose « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. …
Nullité de la société et de ses délibérations Lire la suite »
Intéressons nous à l’arrêt Cass. Com., 15 mai 2007 : une mère constitue avec ses enfants ne SCM (société civile mobilière) avec un portefeuille d’actions. Alors que la mère fait apport à cette société de la nue-propriété de plusieurs milliers OAT, les enfants n’ont apporté que 120 f, ce qui représente que 0,041% de l’apport …
La société a une capacité extraordinaire, car elle permet de démultiplier les biens à transmettre. Supposons que plusieurs biens sont à donner : – La cession peut se faire par succession (en indivision, ce qui peut poser problème). Chaque indivisaire a une quote-part non identifiable. Dans ce cas, ce propriétaire doit être servi dans ses …
Est-ce que parce que c’est un contrat, les associés/actionnaires sont maitres du destin de la société ? Chaque personne a-t-elle sa propre destinée (alors qu’une seule personnalité morale n’est formée? En d’autres termes, l’intérêt commun de la société = l’intérêt de chacun des associés ? Quant on créé une société, une personne est créée, il …
Avantages de l’option pour l’IS : Permet de déterminer le résultat imposable de la SCI selon les règles des BIC (recettes acquises et dépenses engagées et amortissement). L’option permet aux associés d’acquitter l’impôt seulement sur les sommes qui leur sont distribuées, si la société est déficitaire le déficit reste au niveau de la société les …
A la différence du bordereau Dailly l’affacturage est une création de la pratique qui reçoit sur la notion de subrogation et non de cession de créance. Un tiers va payer un créancier à la place du débiteur, au moment du paiement le créancier payé va conventionnellement subroger ce tiers dans les droits dont il disposait …
Le bordereau Dailly constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu’elle déclare cédée ou donnée en nantissement à une banque qui en contrepartie de cette cession lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de sa rémunération et des intérêts. Ce procédé (cession de créance Dailly) résulte d’une …
l’escompte est l’opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui remet soit une lettre de change soit un billet à ordre le montant de ce titre sous déduction d’une somme représentant la rémunération du service rendu (commission d’escompte) et le montant des intérêts. La lettre de change met en relation …
L’article L 631-1 du code de commerce reprend la définition de la jurisprudence pour la cessation des paiements : c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec les actifs disponibles, le débiteur qui établi que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de …
