Responsabilité du notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a tout de même trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique. Il faut un écrit public et authentique, une altération de la vérité, une intention coupable et un préjudice.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues. Le non-respect du tarif ne fait pas du notaire un concussionnaire, s’il s’agit d’une simple erreur, il reste solidaire avec son client des droits de son client qui sont impayés.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal), vise le dépositaire de l’autorité publique ou un de ses subordonnés qui lui ont été remis en fonction de sa mission.

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont généralement rassemblés en SCP, la faute étant personnelle c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL la responsabilité est assurée collectivement.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

Le notaire doit faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur établie sur un formulaire qui exige le visa d’un président de chambre. Il est prévu que le notaire qui reçoit des lettres d’avocat, de menaces de poursuites judiciaires, doit en informer le président de chambre. Il existe un comité technique régional CTR qui a en charge la section des responsabilités des professions de justice, il est regroupé par cour d’appel, il est composé d’avocat, de notaires etc.

Le notaire est obligatoirement assuré à une assurance groupe des Mutuelles du Mans et le courtier est la Sécurité Nouvelle. La masse du contrat d’assurance permet de bénéficier d’avantages pour les notaires (bons tarifs et protections, et peu de clauses de déchéance). Cette assurance ne couvre pas la responsabilité pénale et les dommages intérêts pour faute volontaire. L’assurance groupe prévoit une limite de couverture de 30 millions d’euros par sinistre et les frais et les dépends. La règle du découvert obligatoire : il ne faut pas déresponsabiliser le notaire, il aura donc une charge de 10% limitée à 7500 euros. Le sinistre le plus important porte sur la situation hypothécaire et la remise de fonds.

Outre l’assurance la garantie collective vise à rembourser les sommes, titres ou valeurs qui ont été reçus par les officiers publics et qui n’ont pas été restitués. Il existe plusieurs caisses de garantie, au niveau régional et une caisse centrale, ces caisses sont financées par les cotisations professionnelles. Les caisses souscrivent à des assurances et ne reposent donc pas uniquement sur leurs fonds propres. On fera appel à la caisse régionale avant de passer si besoin est à la caisse centrale. La caisse va également jouer pour réparer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Les caisses ne peuvent pas bénéficier du principe de discussion, il faudra seulement montrer la défaillance du notaire (non-paiement de la victime pendant un mois) et avoir une créance exigible. Il faut présenter un reçu pour les tiers pour bénéficier de la garantie collective. Si la caisse centrale ne parvient pas à rembourser, on peut faire des appels de fonds auprès des différents notaires.