Responsabilité du notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a tout de même trois infractions principales :
– le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique. Il faut un écrit public et authentique, une altération de la vérité, une intention coupable et un préjudice.
– la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues. Le non-respect du tarif ne fait pas du notaire un concussionnaire, s’il s’agit d’une simple erreur, il reste solidaire avec son client des droits de son client qui sont impayés.
– la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal), vise le dépositaire de l’autorité publique ou un de ses subordonnés qui lui ont été remis en fonction de sa mission.

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont généralement rassemblés en SCP, la faute étant personnelle c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL la responsabilité est assurée collectivement.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

Le notaire doit faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur établie sur un formulaire qui exige le visa d’un président de chambre. Il est prévu que le notaire qui reçoit des lettres d’avocat, de menaces de poursuites judiciaires, doit en informer le président de chambre. Il existe un comité technique régional CTR qui a en charge la section des responsabilités des professions de justice, il est regroupé par cour d’appel, il est composé d’avocat, de notaires etc.

Le notaire est obligatoirement assuré à une assurance groupe des Mutuelles du Mans et le courtier est la Sécurité Nouvelle. La masse du contrat d’assurance permet de bénéficier d’avantages pour les notaires (bons tarifs et protections, et peu de clauses de déchéance). Cette assurance ne couvre pas la responsabilité pénale et les dommages intérêts pour faute volontaire. L’assurance groupe prévoit une limite de couverture de 30 millions d’euros par sinistre et les frais et les dépends. La règle du découvert obligatoire : il ne faut pas déresponsabiliser le notaire, il aura donc une charge de 10% limitée à 7500 euros. Le sinistre le plus important porte sur la situation hypothécaire et la remise de fonds.

Outre l’assurance la garantie collective vise à rembourser les sommes, titres ou valeurs qui ont été reçus par les officiers publics et qui n’ont pas été restitués. Il existe plusieurs caisses de garantie, au niveau régional et une caisse centrale, ces caisses sont financées par les cotisations professionnelles. Les caisses souscrivent à des assurances et ne reposent donc pas uniquement sur leurs fonds propres. On fera appel à la caisse régionale avant de passer si besoin est à la caisse centrale. La caisse va également jouer pour réparer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Les caisses ne peuvent pas bénéficier du principe de discussion, il faudra seulement montrer la défaillance du notaire (non-paiement de la victime pendant un mois) et avoir une créance exigible. Il faut présenter un reçu pour les tiers pour bénéficier de la garantie collective. Si la caisse centrale ne parvient pas à rembourser, on peut faire des appels de fonds auprès des différents notaires.

33 réflexions sur “Responsabilité du notaire”

  1. Bonjour,
    Les obligations du notaires sont multiples et semble t-il bien encadrées, du moins sur le papier car dans la pratique il en va tout autrement, a moins que je ne sois tombé sur un notaire particulier qui est un cas d’exception dans cette profession.
    Je ne veux pas rentrer dans le détail de l’affaire mais elle touche l’obligation de conseil, la protection de son client, la rédaction de l’acte (nullité) la non assistance de son client assorti d’un recel d’escroquerie etc…
    Qu’en est-il lorsque le notaire est mis en cause et qu’il ne donne pas suite à son assureur.
    Pire dans l’année suivant sa mise en cause par LR il persiste et signe aggravant du coup le préjudice.
    J’ai réussi à connaitre l’assureur du notaire et ai déclaré le sinistre.
    A ce jour ni le notaire, ni son assureur n’ont répondu, je précise quand même que le notaire a eu sa LRAR il y a 1 an et 5 mois et l’assureur 8 mois.
    Y aurait il des gens dans cette profession particulièrement bien « couverts » ?

  2. allier mickael

    quel procédure a faire contre un notaire quand il est impliqué dans un recel succéssoral,ces fautes , faux en écriture concernant un testament, fraude à la vérité ,infraction en matière immobilière,détournement de la succéssion,avec la complicité des impots,banques,mutuelle (assurance vie),et de ma tante qui est assigné en justice pour contestation du testament et recel succéssoral.ce notaire était membre de la chambre des notaires au moment des faits a démissionné de la chambre des notaires et vendu son étude à son fils et son neveu,quand ma tante a été assigné en justice. a votre avis quel conclusion ,je dois faire pour le tribunal,pouvez vous m expliqué comment procède le tribunal dans ce recel succéssoral, quand il y a le jugement, est ce que le tribunal juge tout le monde d un coup ou faut ils assignés notaire,impots ,banques,mutuelle,pour complicités de recel succéssoral. je vous remercie de bien vouloir me renseigné,le jugement est le 3 avril.

  3. colette D.B.

    quelle procédure à faire contre un notaire qui a refusé d’enregistrer un testament et a vendu une maison ?

    quelle procédure contre ce même notaire qui refuse de me donner les titres et pièces d’une autre maison pour m’empêcher de la vendre ?

    j’ai un dossier énorme à propos de ce notaire. Mon affaire dure depuis 2001.

    comment trouver un avocat qui prenne les choses en main sérieusement.

    dans mon affaire j’ai eu deux avocats. Une fois bien « engraissés » financièrement ils m’ont abandonnée….

    je cherche à créer un blog pour dénoncer ces notaires vereux.

  4. bonjour,

    que faire lorsque le notaire refuse d’enregistrer mon testament en 2003?

    que faire lorsque le notaire écrit en 2003 que mon affaire est régularisée alors quelle ne l’est pas encore en août 2008?

    que faire lorsque mon bien immobilierne peut être vendu à ce jour car le notaire fait de la rétention de document?

    que faire lorsque mon patrimoine a perdu de sa valeur à cause du notaire ?

    que faire lorsque sa chambre ne fait rien?

    etc…etc….

  5. DEGRYCK ROGER

    BONJOUR ,
    J’ai demandé au notaire de famille de procéder à une séparation de biens, il a fini par en faire
    une fausse avec mon épouse, il parvient à la faire homologuer par tribunal. Tout cela se passe
    à mon toal insu. Aucun avocat n’est intervenu, il n’y a pas eu de liquidation de la communauté
    réduite aux acquêts .
    Ensuite il y a séparatoin de corps , nouveau refus de procéder à une liquidation de la communauté.
    Un second notaire est désigné par la juge aux affaires familliales . Ce dernier n’obtient pas le dossier . Le premier notaire est dans l’impossibilité de donner la destination des sommes impor-
    tantes provenant de la vente de biens immobiliers qui m’appartenaient en propre.
    Seul un troisième avocat est allé jusqu’à lui demander de faire une déclaration de sinistre et,
    de le poursuivre au tribunal.
    Mais il se garde bien de poursuivre , il mécrit que cela va durer très lontemps , pour un résultat
    incertain.
    J’espère trouver une solution pour que l’on puisse dire qu’il y a une justice en france.
    Dans l’espoir de trouver une personne et une justice digne de ce nom, je vous prie d’agréer
    l’expression de ma considération.

  6. J’AI PROCEDE A LA VENTE DE MES BIENS IMMOBILIERS DANS LE BUT DE REGLER UNE CREANCE
    VIS A VIS DU TRESOR PUBLIC EN 2001,ET CECI EN FAISANT RACHETER MES BIENS PAR UNE SCI.
    LE NOTAIRE A PROCEDE AU REMBOURSEMENT DES BANQUES MAIS CONSIGNE DEPUIS 2001
    UNE SOMME DE PRES DE 30.000 EURO QUI ETAIT DESTINEE AU TRESOR AU MOTIF QU’IL NE POURRAIT PAS PROCEDER A LA PURGE.
    LE TRESOR PUBLIC, EXCEDE PAR L’ABSENCE DE REGLEMENT, VIENS DE SAISIR LES BIENS MOBILIERS D’UN DE MES LOCATAIRES.
    QUE PUIS JE FAIRE.
    BIEN ENTENDU TOUTE LES PERSONNES APPARTENANT A CETTE CONFRERIE, REFUSE D’ENGAGER
    LA RESPONSABILITE D’UN CONFRERE.

    BIEN ENTENDU MA CREANCE ENVERS LE TRESOR A DOUBLE DEPUIS 10ANS, ET EN PLUS JE PASSE POUR FAIRE OBSTRUCTION DU REGLEMENT ENVERS LE TRESOR.

    QUELQU’UN POUR ME FAIRE CONNAITRE UNE EXPERIENCE SIMILAIRE,,,,,?????

    D’AVANCE MERCI

  7. Bonjour,
    Les notaires sont assurés …. chez les notaires.
    En effet les notaires sont assurés chez un courtier parisien appelé « la Sécurité Nouvelle » qui place son assurance auprès des MMA.
    Il semble que ce soit une sombre magouille en effet l’actionnaire principal de la LSN est ni plus n moins que le Conseil Supérieur du Notairiat
    Voici ce qui explique que les sinistre ne « passent » pas.
    Ils ne passent que dans une consition, le notaire a puisé dans la caisse commune, le reste c’est du flan.

  8. Guillaume

    Poursuivre un notaire est peine perdue. En particulier en Suisse où ils sont eux-mêmes avocats et où la limite des cantons fait qu’ils sont tous copains.

  9. LAPALLE JEAN-FRANCOIS

    Pouvez-vous me conseiller un avocat pour mettre en cause un notaire – du 36- ayant effectué une consignation abusive du produit d’une vente immobilière entre les mains d’un confrère -du 37- ayant effectué la vente.
    La plus part des avocats sont en effet peu au fait du droit et des codes spécifiques des notaires.

    Merci de votre aide,
    J-F LAPALLE

  10. Jean Chevrier

    Bonjour,

    J’ai eu maille à partir avec un notaire fainéant sinon malhonnête du Valais, du nom de Jean-Yves Zufferey. Il m’a chargé des honoraires prohibitifs en cumulant les petites tàches inutiles: une lettre par ci, une lettre par là, des photocopies, des appels teléphoniques, des emails. C’est un peu comme si il se débrouillait pour ne jamais rien résoudre et toujours botter en touche. Las de n’avoir aucun résultat tangible et voyant les frais s’accumuler, je lui ai demandé de justifier ses prestations et il s’est fâché, m’a envoyé faire voir et a conservé mon acompte en me defiant de lui faire un quelconque procès. J’ai dépensé près de CHF 5’000 sans aucun résultat puisqu’il n’a pas fini son travail et m’a laissé au milieu du gué. Je suis retraité et c’est pour moi beaucoup d’argent. Que faire dans un tel cas?

    Jean Chevrier

  11. MMe Clarac

    Bonjour,mon vieil oncle a eu à faire à un notaire pour vendre un bien en viager,celui-ci n’avait pas pris plus de renseignements que le prix,le bouquet et mon oncle a retrouvé son bien ,maison de famille,saisi par la Safer,sans avoir finalisee la vente ni signer quoi que ce soit!!N’y a t il pas là abus de faiblesse et collusion avec la Safer qui rétrocède les biens avec bénéfices…

  12. Ca y est, le notare « mafieux » est assigné. l aura fallu la bagatelle de dix années, de cinq avocats successifs.
    Reste maintenant à voir si le TGI n’est pas de mèche avec la Chambre des notares.

  13. achat d un fonds de commerce en passant par un notaire 80000e;6 mois apres depot de bilan;quel est la responsabilitée du notaire; que faire? peut-on demander des comptes a ce notaire sachant qu il est en partie responsable de cet acte ; demande conseil ;qui peut m aider?

  14. Je me trouve dans une situation inextricable. Pour la simple raison que les notaires, avocats, magistrats, et autres.. se protègent entre eux ! Le notaire qui gère la succession de mes parents ( la Nièvre) a fait une faute, il a accepté de la part de ma mère : une donation en avancement d’hoirie à un petit -fils. Ce qui est impossible puisqu’il n’est pas héritier ! c’est sa mère qui l’est ! Un avancement d’hoirie est toujours remis dans une succession. Quand je me suis rendue compte de sa faute, j’en ai fait part au président de la Chambre des Notaires qui a demandé à ce notaire de se justifier. Le Président de la Chambre des Notaires m’a fait parvenir sa réponse et à ma grande stupéfaction, ce notaire a nié avoir établi cet acte et me fait même des menaces alors qu’il est bien l’auteur de cet acte. Je fais donc parvenir l’acte notarial au Président e la Chambre des Notaires et là plus personne ne répond ! le président d’UFC que Choisir me conseille de porter plainte ! Ce que je fais ! Six mois après ce dépôt de plainte est classé sans suite ! Comme mes frère et soeurs ont commis un recel successorel ( de nombreures preuves à l’appui. L’une de mes soeurs qui avait procuration sur les comptes de mes parents a établi un chèque de 30500 euros à son fils (celui qui a déjà reçu cette fameuse donation en avancement d’hoirie qui comprend une maison et de nombreuses parcelles de terre. Comme je n’ai pas accès à la maison familiale, ils ont toujours refusé de me remettre les clés. Ils se sont dopnc part

  15. le notaire a reuse dans le cadre de la liquidation de la communaute de convoquer mon ex marri aujourdhui je me retrouve devant le tribunal mon ex demande des dommages et interets sur le montant de la soulte qui elle fut consignee en carpa sur desision de justice que puis je faire

  16. Moi aussi je croyais les notaires respectables et j’avais tort. Et j’en profite pour dénoncer l’étude P…x à Saint chamond.Le notaire est de meche avec le promoteur et raconte n’importe quoi à ses clients y compris mairies.
    Ces gens sont intouchables et c’est pour quoi il faut les dénoncer.

  17. Me BBERRYANE

    je cherche un model de contrat d’assurance risque professionnelle pour notaires français ou suisse..
    merci

  18. Les notaires, pour les ventes en viager, délivrent des « Copies Exécutoires » potentiellement « Inexécutables » en cas de faillite ou de surendettement du débirentier, sans en informer leur client.
    Le but du vendeur étant de recevoir des rentes, l’acte instrumenté ne correspond pas à l’objectif et aux besoins du vendeur.
    Ce qui constitue deux fautes professionnelles:
    >>> manquement au devoir de conseil.
    >>> acte non conforme aux besoins exprimés par le vendeur: recevoir les rentes prévues ou retrouver la propriété du bien.

    Pour vous informer, entrez > viager infos danger < dans Google.

  19. un notaire qui a été dessaisi par la justice après quil ai bloqué pendant 6 années un dossier de liquidation de communauté sans donner la moindre explication a son acte sans en rendre compte au juge ,, ni aux parties en présence ,,, celui lui sera déssaisi sur plainte de notre part au juge ,, dessaisi par ordonnance de justice motif DEFAILLANCE !!!
    un nouveau notaire sera nommé pr reprendre le dossier mais le 1 er demandera A son confrere de prendre en compte des frais 2400 e quil a ajouter au dossier ,, j ai contesté ces frais en opposant le decret n 78-262 du 8 mars 1978 ARTICLE 9

    deduction des émoluments quand lorsque la mission n est pas rempli dans les delais fixé

    50 % et 75 % si le double de delais a été dépassé !

    mais le 2 eme notaire ne repond plus et le président de la ch des notaires lui réponds quil ne peux intervenir ,??,
    mais a quoi sert til si il ne peut rappeler a son confrere de respecter et appliquer simplement le droit et le decret en question ,?,?,

  20. un notaire qui a été dessaisi par la justice après quil ai bloqué pendant 6 années un dossier de liquidation de communauté sans donner la moindre explication a son acte sans en rendre compte au juge ,, ni aux parties en présence ,,, celui lui sera déssaisi sur plainte de notre part au juge ,, dessaisi par ordonnance de justice motif DEFAILLANCE !!!
    un nouveau notaire sera nommé pr reprendre le dossier mais le 1 er demandera A son confrere de prendre en compte des frais 2400 e quil a ajouter au dossier ,, j ai contesté ces frais en opposant le decret n 78-262 du 8 mars 1978 ARTICLE 9

    deduction des émoluments quand lorsque la mission n est pas rempli dans les delais fixé

    50 % et 75 % si le double de delais a été dépassé !

    mais le 2 eme notaire ne repond plus et le président de la ch des notaires lui réponds quil ne peux intervenir ,??,
    mais a quoi sert til si il ne peut rappeler a son confrere de respecter et appliquer simplement le droit et le decret en question ,?,?,

    y a til un juriste ici ,?, capable de donner quelques conseils et renseignements A CE SUJET ,,?,

  21. bonsoir,
    lors de l’établissement d’un contrat de mariage, le notaire doit il informé les parties du patrimoine qui appartient à chacun ?

    le notaire doit il informé au cours du contrat de mariage que le bien qui appartient à un des époux et qui deviendra donc l’habitation principale du couple, mais que cette maison en fait appartient à 50% à l’époux et 50% en donation à ses enfants d’un premier lit ? ?

    car en cas de décès du conjoint a qui appartient la maison à 50%, l’autre conjoint peut il prétendre à la loi du conjoint survivant ?

    merci

  22. J’ai demandé au notaire chargé de régler la succession après le décès de ma maman, de ne pas donner mon adresse et autres coordonnées à mes frères cohéritiers. A-t-il le droit de passer outre,
    sachant que j’ai bien précisé que cela me mettrait en grand danger? Merci

  23. parent andré

    lors d’une de mande de lotissement auprès d’une mairie, notre notaire de famille a produit une fausse attestation afin de contourner le code de l’urbanisme.certainement après une entente avec le maire et le lotisseur.Le but de l’opération était de faire disparaitre un batiment en dur et fermé que la mairie aurait voulu acheter mais à l’époque les propriétaires (nu et usufruitier)n’étaient pas vendeurs.Ce batiment est maintenant compris dans un lotissement voué à la construction de maisons d’habitation.il est par conséquent devenu inutilisable dans sa conception originelle.Après l’ouverture d’une procédure contre le lotisseur,les parties ne répondent pas à l’avocat et je suis dans une impasse.Pour la mairie,c’est de la faute au notaire,et le lotisseur n’y est pour rien… le TGI d’Orléans a nommé un expert judiciaire qui dans son rapport a conclu que je n’avais pas de préjudice.Ce qui est evidemment pas le cas.Que puis-je faire? Merci de m’apporter la possibilité d’une solution.

  24. depuis 2003 suite succession ma Mère, je me bats contre un Notaire seulement déléguée Chambre alors que non désignée par TGI. Fait PV difficulté sans prendre en compte le rapport d’une donation de ma Mère, pourtant avec talon de chèque et attestations. Puis, alors que sa mission s’arrête en 2008, fait mise en demeure pour PV Carence en 2012 me convoquant pour 18 Avril 2012, en raison longue maladie et examens médicaux j’envoie certificats médicaux, mais le 26 Avril 2012 elle fait PV Carence sans m’avoir reconvoquée ! La Chambre de Paris Ile de France ignore…
    En fait elle est notaire de neveux dont l’avocat fait faux et usage alors que je suis Créancière successorale et que je ne peux accepter des comptes faux AVANT TOUT PARTAGE. De plus, formellement interdit par déontologie, ayant fait faire une plus-value de vente appartement à Paris, elle m’envoie sa propre Tante me la faisant passer pour cliente. D’où conflit d’influence et d’Intérêt.Elle change et modifie sans cesse les comptes. Or, le Notaire qui séquestre les fonds pour l’indivision, elle refuse de partager avec lui ? En fait elle est uniquement Notaire de neveux cherchant à s’enrichir alors que je ne suis pas remboursée de mes impenses. A ce jour, même les Magistrats, en raison de « connaissance » me condamnent à saisie-attribution sans raison. Cette Notaire a causé ma ruine alors que je suis retraitée « faiblement », mais ce qu’il y a de pire c’est que le manque de Justice a également causé ma perte.Vous ajoutez des avocats véreux…PLAINTE

  25. voilà 3 ans presque que 4 ans mon frère et moi avons hérité de la maison de mon oncle, c’est avec un peu de mal que le notaire a fait la succession, bref tout était clos. Sauf que il y 2 mois le trésor public nous a mis en redressement fiscal, car le notaire pour nous « arranger » au lieu de nous faire passer pour neveu et nièce (que nous sommes réellement) nous a mis en représentation de notre père décédé, le trésor public a tout de suite senti le coup. Nous attendons une réponse quant à la responsabilité du notaire car nous avons déposé un dossier auprès de la chambre des notaires (dont il est le président)!!!, et nous essayons de négocier auprès du trésor public. De plus la maison s’avère invendable.
    Merci pour votre aide

  26. Bonsoir
    Notre locataire commercial contre qui avions une demande de clause résolutoire pour non paiement de loyer et destruction des lieux a trouvé un acheteur et qui plus est un notaire pour dresser une cession de bail sans que note avocat et nous mêmes soyons convoqués à l’acte .
    Or pour certainement réaliser l’occasion de partir , nos locataires ont fait figurer à l’acte de cession un prix de loyer de 40% inférieurs à celui menstionné au bail .
    Par ailleurs, il est constant que le notaire n’a pas eu connaissance et demandé lecture du bail.
    A la suite les nouveaux locataires n’ont payé que le loyer figurant à leur achat et après aprocédure le TGI a condamné tout le monde à l’expulsion et au paiement des arriérés et dégats matériels .
    Mais il est impossible d’encaisser la condamnantion attendu quue tous se sont débrouillés pour n’avoir plus de moyens, allant même jusqu’au divorse de façade.
    Et ce sans recours à Appel
    Au regard des arriérés et destruction des biens , le TGI les a condamnés à 80.000 euros.
    L’huissier ne pouvant être payé , nous déposons une requête près le TGI contre le notaire qui est le principal responsable à la base.
    A votre avis quelle sera notre possibilité de voirt la condamnation reportée sur le notaire et …..quelle durée encore de procédure
    Merci à tous les bons conseillers

  27. Bonjour ,
    Suite au décès de mon Père en date du 2 mars 2016 notre notaire devait prendre en charge l’assurance de la maison . Les échéances sont bien parvenues à son cabinet mais elle ne les a pas honorées . .L’assurance Allianz à envoyé 2 relances (chez la notaire ) mais rien n’a été fait pour payer . Donnant suite a cela l’assureur a fait une rupture de contrat mais il nous incombe de payer l’année entière (251,20€) + 61 € de frais de contentieux .
    C’est en septembre 2016 , à la finalité de mon héritage que nous avons appris cela . Je pensais qu’elle c’était chargé de ce travail et que ma maison était assurée . Elle a prétendue qu’elle n’avait pas d’argent pour payer alors que le dernier montant des derniers jours de retraite de mon père s’élevaient à plus de 400€.
    Si elle nous avait appelé pour nous demander d’avancer l’argent nécessaire nous l’aurions fait sans problème . Depuis j’ai pris une autre assurance pour cette maison, et a ce jour , je n’ai aucune nouvelle d’ Allianz et de ma notaire a laquelle j’ai envoyé en recommandé avec accusé de reception une lettre demandant des explications. Cela date depuis plus de 15 jours. Comment faire pour qu’ en premier elle reconnaisse son erreur et son manque de sérieux car recevoir 2 lettres de relance dans un cabinet de notaire ne fais pas très recommandable et en 2 l’amener à participer au paiement de l’assurance que j’ai pris depuis septembre ??? Je crains fort d’en être pour mes frais .
    Faut il que je m’adresse à l’ordre des notaires ??
    Merci pour tous vos bons conseils . Eglantine .

  28. les notaires sont notables donc de ce fait au vue de la justice ignorante des délits des notaires il reste une seule chose a faire le provoquer en duel chose que j’ai fait au mien et de ce fait il a fait la moitié de son travail en quinze jours ,il suffit de prendre un gand et de le gifler en public en le provocant sur son honneur mais certains notaires non aucun honneur car il refuse tous le duel mais la pression et tellement grande pour eux qu’il font leur travail a bonne entendeur ceci est la triste vérité

  29. Je suis agricultrice depuis 2001, j’ai une tour petite exploitation 11 hectares en propriété avec quelque hectares en location soit 5 hectares. En 2002 une dame belge me propose ces terres soit 2,5 hectare environ en location cette personne ne veut pas de fermage mais demande en compensation le nettoyage des parcelles, je fait venir une entreprise avec une pelle qui me remet tout en état. En 2014 j’apprend que cette dame est décédée, n’ayant pas d’enfants elle avait mis comme héritières deux de ses amies. J’envoi un courrier à la notaire de Saint Savin 86310 pour me porter aquereur ainsi qu’à la SAFER, le temps passe pas de reponse, au mois d’octobre 2014 je m’aperçois qu’un cerealier à acheter ses terres sans que je sois au courant et il prend même les terres que j’ai en location qui touche ses terres. Je demande l’annulation de la vente, l’avocate que je prends me dit faire le nécessaire avant de partir en retraite, seulement elle se trompe de tribunal, aujourd’hui je me retrouve dans une situation très compliqué les héritières, l’acheteur et la notaire me demandent des indemnités. Je sais que la notaire est une mafieuse, quand il y a des héritiers indirects, elle s’arrange avec l’acheteur et les heritiers, elle sous estime la valeur des biens, l’acheteur donne un dessous de table aux héritiers qui sont gagnants (vu la taxe à donner) et à la notaire. Elle a fait ça aussi pour une maison qu’elle a estimé et vendue à 30 000 euros alors que des personnes ont proposé 40 000 euros pour cette même maison, elle a donné l’adresse d’une des deux héritières habitants en France à l’acheteur qui lui a proposé une somme d’argent en liquide les héritiers étrangers ont été floués. Mais aujourd’hui j’ai voulu déposé plainte contre elle, mon avocat m’a dit qu’il ne prend aucune plainte contre un avocat ou notaire et il me dit que j’aurait beaucoup de mal à trouver un avocat pour mon affaire. Elle va pouvoir continuer ses magouilles, elle est protégé, même l’état qu’elle truande ne font rien, tout le monde est au courant.

  30. pauquet Monique

    je viens de me faire » blouser » par un Notaire qui n’a pas fait son DEVOIR de ‘ CONSEILS lors d’une succession. Il a clos une succession d’une jeune handicapée qui percevait une allocation de la CDAS sans avoir attendu leur réponse et ce en novembre 2010.Il aurait dû m’informer des risques encourus , mettre en route une procédure pour régler la succession à concurrence de l’actif net . Rien de tout cela . Aujourd’hui , une audience a été rendu à mon insu en mai 2016 par la CDAS qui me demande de restituer la somme . C’est à partir de ce compte rendu d’audience de 2016 que je me suis informée (n’étant pas dans le notariat , ni juriste , chacun son job ) que ce Notaire n’avait pas fait son travail (le devoir de conseil est impératif par la loi ) Il est prouvé que il n’a pas fait son job et il doit encourir certainement un blâme de la chambre Notarial mais on me rétorque une prescription quand je veux me retourner contre lui et l’obliger à payer cette créance à ma place .
    . Je veux simplement qu’il honore la parole qu’il m’a’ donnée quand je suis retournée le voir , Il m’avait dit alors qu’il ferait intervenir son assurance professionnelle pour me régler le montant de cette créance vis à vis de la CDAS
    La prescription est de combien de temps et à partir de quand de l’année 201 à la clôture de la succession ou de l’année 2016 date du compte rendu d’audience ?

  31. slt tous je recherche une article; sous le theme la responsibilité du notaire en droit francais et si possible des arrets .
    et merci.

  32. Un notaire X en charge d’une succession depuis 2012, prétend avoir été cambriolé, y compris le coffre fort dans lequel se trouvait entre autre des pièces d’or et bijoux appartenant à mon père décédé en 2011. Mon notaire Y, apprend le cambriolage 2 ans après les faits. Demandant un justificatif de plainte, le notaire X nous adresse une proposition d’estimation de son assureur qu’il accepte, sans en informer les héritiers!, le conseil supérieur du notariat ainsi que la chambre locale disent intervenir auprès du notaire, sans suite. J’ai mis l’affaire entre les mains de Médiapart, j’aurai peut-être plus de succès.

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