14/12/2008

Responsabilité du notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Il y a tout de même trois infractions principales :
- le faux en écriture public (article 441-1 du Code pénal : 15 ans de prison et 225000 euros d’amende) fraude de la vérité pour causer un préjudice dans un écrit qui permet de faire la preuve d’un droit ou d’un fait juridique. Il faut un écrit public et authentique, une altération de la vérité, une intention coupable et un préjudice.
- la concussion (article 432-10 du Code pénal), le dépositaire de l’autorité publique qui exige, reçoit ou ordonne de percevoir des droits, taxes, contributions ou impôts qu’il sait ne pas être du ou excède les sommes dues. Le non-respect du tarif ne fait pas du notaire un concussionnaire, s’il s’agit d’une simple erreur, il reste solidaire avec son client des droits de son client qui sont impayés.
- la destruction, détournement et soustraction des actes, titres et biens (article 432-15 du Code pénal), vise le dépositaire de l’autorité publique ou un de ses subordonnés qui lui ont été remis en fonction de sa mission.

Responsabilité civile :
Avant le notaire ne risquait de faire jouer sa responsabilité que dans le cas d’un problème dans l’acte. Aujourd’hui c’est l’obligation de conseil qui pose problème qui accrue la responsabilité.
La nature de la responsabilité du notaire (authentification et conseil) est délictuelle car il s’agit d’une mission d’officier public. Absence de clause limitative de responsabilité.
Il s’agit d’une responsabilité du fait personnel, donc fondé sur la faute. Il y a trois axes : violation de la règle légale, authentification des actes et le devoir de conseil (obligation pour le notaire de s’assurer que l’acte instrumenté corresponde bien aux objectifs et aux besoins des parties). Cette obligation de conseil réside dans des échanges oraux et écrits, le notaire devra démontrer de son exécution d’obligation par tout moyen. Le notaire doit vérifier les informations données par son client. Le devoir de conseil a un caractère absolu, quelque soit la compétence des parties le notaire devra conseiller. Mais il y a des limites comme le mensonge invérifiable du client.

Responsabilité pour fait d’autrui :
Le notaire est également responsable de ses collaborateurs sans prouver de faute, la seule limite étant l’abus de fonction. Avant il s’agissait d’une responsabilité cumulative (notaire+collaborateur), mais depuis Arrêt Costedoate 2000 le préposé ne peut être responsable. Il est possible d’agir contre le préposé qui a commis une faute pénale intentionnelle même sur l’ordre de son commettant (Arrêt Cousin).

Conséquences de la responsabilité :
Les notaires sont généralement rassemblés en SCP, la faute étant personnelle c’est l’ensemble de la SCP qui sera responsable. Idem pour les SEL la responsabilité est assurée collectivement.

Pour agir contre un notaire il faudra une faute, un préjudice et un lien de causalité. La jurisprudence se montre souple sur le préjudice et le lien de causalité.

La responsabilité du notaire est délictuelle donc les clauses limitatives de responsabilité n’ont pas lieu d’être. Le notaire pourra envoyer une lettre qui comprend son désaccord et sa méfiance face à l’acte demandé, rajouter une mention du conseil donné dans l’acte, faire signer une décharge au client.

Le notaire doit faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur établie sur un formulaire qui exige le visa d’un président de chambre. Il est prévu que le notaire qui reçoit des lettres d’avocat, de menaces de poursuites judiciaires, doit en informer le président de chambre. Il existe un comité technique régional CTR qui a en charge la section des responsabilités des professions de justice, il est regroupé par cour d’appel, il est composé d’avocat, de notaires etc.

Le notaire est obligatoirement assuré à une assurance groupe des Mutuelles du Mans et le courtier est la Sécurité Nouvelle. La masse du contrat d’assurance permet de bénéficier d’avantages pour les notaires (bons tarifs et protections, et peu de clauses de déchéance). Cette assurance ne couvre pas la responsabilité pénale et les dommages intérêts pour faute volontaire. L’assurance groupe prévoit une limite de couverture de 30 millions d’euros par sinistre et les frais et les dépends. La règle du découvert obligatoire : il ne faut pas déresponsabiliser le notaire, il aura donc une charge de 10% limitée à 7500 euros. Le sinistre le plus important porte sur la situation hypothécaire et la remise de fonds.

Outre l’assurance la garantie collective vise à rembourser les sommes, titres ou valeurs qui ont été reçus par les officiers publics et qui n’ont pas été restitués. Il existe plusieurs caisses de garantie, au niveau régional et une caisse centrale, ces caisses sont financées par les cotisations professionnelles. Les caisses souscrivent à des assurances et ne reposent donc pas uniquement sur leurs fonds propres. On fera appel à la caisse régionale avant de passer si besoin est à la caisse centrale. La caisse va également jouer pour réparer les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Les caisses ne peuvent pas bénéficier du principe de discussion, il faudra seulement montrer la défaillance du notaire (non-paiement de la victime pendant un mois) et avoir une créance exigible. Il faut présenter un reçu pour les tiers pour bénéficier de la garantie collective. Si la caisse centrale ne parvient pas à rembourser, on peut faire des appels de fonds auprès des différents notaires.


Catégorie: profession

22 Commentaires

27/01/2009
esocide

Bonjour,
Les obligations du notaires sont multiples et semble t-il bien encadrées, du moins sur le papier car dans la pratique il en va tout autrement, a moins que je ne sois tombé sur un notaire particulier qui est un cas d’exception dans cette profession.
Je ne veux pas rentrer dans le détail de l’affaire mais elle touche l’obligation de conseil, la protection de son client, la rédaction de l’acte (nullité) la non assistance de son client assorti d’un recel d’escroquerie etc…
Qu’en est-il lorsque le notaire est mis en cause et qu’il ne donne pas suite à son assureur.
Pire dans l’année suivant sa mise en cause par LR il persiste et signe aggravant du coup le préjudice.
J’ai réussi à connaitre l’assureur du notaire et ai déclaré le sinistre.
A ce jour ni le notaire, ni son assureur n’ont répondu, je précise quand même que le notaire a eu sa LRAR il y a 1 an et 5 mois et l’assureur 8 mois.
Y aurait il des gens dans cette profession particulièrement bien “couverts” ?


20/03/2009
allier mickael

quel procédure a faire contre un notaire quand il est impliqué dans un recel succéssoral,ces fautes , faux en écriture concernant un testament, fraude à la vérité ,infraction en matière immobilière,détournement de la succéssion,avec la complicité des impots,banques,mutuelle (assurance vie),et de ma tante qui est assigné en justice pour contestation du testament et recel succéssoral.ce notaire était membre de la chambre des notaires au moment des faits a démissionné de la chambre des notaires et vendu son étude à son fils et son neveu,quand ma tante a été assigné en justice. a votre avis quel conclusion ,je dois faire pour le tribunal,pouvez vous m expliqué comment procède le tribunal dans ce recel succéssoral, quand il y a le jugement, est ce que le tribunal juge tout le monde d un coup ou faut ils assignés notaire,impots ,banques,mutuelle,pour complicités de recel succéssoral. je vous remercie de bien vouloir me renseigné,le jugement est le 3 avril.


29/03/2009
colette D.B.

quelle procédure à faire contre un notaire qui a refusé d’enregistrer un testament et a vendu une maison ?

quelle procédure contre ce même notaire qui refuse de me donner les titres et pièces d’une autre maison pour m’empêcher de la vendre ?

j’ai un dossier énorme à propos de ce notaire. Mon affaire dure depuis 2001.

comment trouver un avocat qui prenne les choses en main sérieusement.

dans mon affaire j’ai eu deux avocats. Une fois bien “engraissés” financièrement ils m’ont abandonnée….

je cherche à créer un blog pour dénoncer ces notaires vereux.


23/04/2009
dorin

bonjour,

que faire lorsque le notaire refuse d’enregistrer mon testament en 2003?

que faire lorsque le notaire écrit en 2003 que mon affaire est régularisée alors quelle ne l’est pas encore en août 2008?

que faire lorsque mon bien immobilierne peut être vendu à ce jour car le notaire fait de la rétention de document?

que faire lorsque mon patrimoine a perdu de sa valeur à cause du notaire ?

que faire lorsque sa chambre ne fait rien?

etc…etc….


28/05/2009
DEGRYCK ROGER

BONJOUR ,
J’ai demandé au notaire de famille de procéder à une séparation de biens, il a fini par en faire
une fausse avec mon épouse, il parvient à la faire homologuer par tribunal. Tout cela se passe
à mon toal insu. Aucun avocat n’est intervenu, il n’y a pas eu de liquidation de la communauté
réduite aux acquêts .
Ensuite il y a séparatoin de corps , nouveau refus de procéder à une liquidation de la communauté.
Un second notaire est désigné par la juge aux affaires familliales . Ce dernier n’obtient pas le dossier . Le premier notaire est dans l’impossibilité de donner la destination des sommes impor-
tantes provenant de la vente de biens immobiliers qui m’appartenaient en propre.
Seul un troisième avocat est allé jusqu’à lui demander de faire une déclaration de sinistre et,
de le poursuivre au tribunal.
Mais il se garde bien de poursuivre , il mécrit que cela va durer très lontemps , pour un résultat
incertain.
J’espère trouver une solution pour que l’on puisse dire qu’il y a une justice en france.
Dans l’espoir de trouver une personne et une justice digne de ce nom, je vous prie d’agréer
l’expression de ma considération.


30/05/2009
MP

J’AI PROCEDE A LA VENTE DE MES BIENS IMMOBILIERS DANS LE BUT DE REGLER UNE CREANCE
VIS A VIS DU TRESOR PUBLIC EN 2001,ET CECI EN FAISANT RACHETER MES BIENS PAR UNE SCI.
LE NOTAIRE A PROCEDE AU REMBOURSEMENT DES BANQUES MAIS CONSIGNE DEPUIS 2001
UNE SOMME DE PRES DE 30.000 EURO QUI ETAIT DESTINEE AU TRESOR AU MOTIF QU’IL NE POURRAIT PAS PROCEDER A LA PURGE.
LE TRESOR PUBLIC, EXCEDE PAR L’ABSENCE DE REGLEMENT, VIENS DE SAISIR LES BIENS MOBILIERS D’UN DE MES LOCATAIRES.
QUE PUIS JE FAIRE.
BIEN ENTENDU TOUTE LES PERSONNES APPARTENANT A CETTE CONFRERIE, REFUSE D’ENGAGER
LA RESPONSABILITE D’UN CONFRERE.

BIEN ENTENDU MA CREANCE ENVERS LE TRESOR A DOUBLE DEPUIS 10ANS, ET EN PLUS JE PASSE POUR FAIRE OBSTRUCTION DU REGLEMENT ENVERS LE TRESOR.

QUELQU’UN POUR ME FAIRE CONNAITRE UNE EXPERIENCE SIMILAIRE,,,,,?????

D’AVANCE MERCI


12/07/2009
esocide

Bonjour,
Les notaires sont assurés …. chez les notaires.
En effet les notaires sont assurés chez un courtier parisien appelé “la Sécurité Nouvelle” qui place son assurance auprès des MMA.
Il semble que ce soit une sombre magouille en effet l’actionnaire principal de la LSN est ni plus n moins que le Conseil Supérieur du Notairiat
Voici ce qui explique que les sinistre ne “passent” pas.
Ils ne passent que dans une consition, le notaire a puisé dans la caisse commune, le reste c’est du flan.


20/10/2009
Guillaume

Poursuivre un notaire est peine perdue. En particulier en Suisse où ils sont eux-mêmes avocats et où la limite des cantons fait qu’ils sont tous copains.


25/12/2009
LAPALLE JEAN-FRANCOIS

Pouvez-vous me conseiller un avocat pour mettre en cause un notaire – du 36- ayant effectué une consignation abusive du produit d’une vente immobilière entre les mains d’un confrère -du 37- ayant effectué la vente.
La plus part des avocats sont en effet peu au fait du droit et des codes spécifiques des notaires.

Merci de votre aide,
J-F LAPALLE


09/03/2010
Jean Chevrier

Bonjour,

J’ai eu maille à partir avec un notaire fainéant sinon malhonnête du Valais, du nom de Jean-Yves Zufferey. Il m’a chargé des honoraires prohibitifs en cumulant les petites tàches inutiles: une lettre par ci, une lettre par là, des photocopies, des appels teléphoniques, des emails. C’est un peu comme si il se débrouillait pour ne jamais rien résoudre et toujours botter en touche. Las de n’avoir aucun résultat tangible et voyant les frais s’accumuler, je lui ai demandé de justifier ses prestations et il s’est fâché, m’a envoyé faire voir et a conservé mon acompte en me defiant de lui faire un quelconque procès. J’ai dépensé près de CHF 5’000 sans aucun résultat puisqu’il n’a pas fini son travail et m’a laissé au milieu du gué. Je suis retraité et c’est pour moi beaucoup d’argent. Que faire dans un tel cas?

Jean Chevrier


16/04/2010
MMe Clarac

Bonjour,mon vieil oncle a eu à faire à un notaire pour vendre un bien en viager,celui-ci n’avait pas pris plus de renseignements que le prix,le bouquet et mon oncle a retrouvé son bien ,maison de famille,saisi par la Safer,sans avoir finalisee la vente ni signer quoi que ce soit!!N’y a t il pas là abus de faiblesse et collusion avec la Safer qui rétrocède les biens avec bénéfices…


29/04/2010
dorin

Ca y est, le notare “mafieux” est assigné. l aura fallu la bagatelle de dix années, de cinq avocats successifs.
Reste maintenant à voir si le TGI n’est pas de mèche avec la Chambre des notares.


29/06/2010
antoine

achat d un fonds de commerce en passant par un notaire 80000e;6 mois apres depot de bilan;quel est la responsabilitée du notaire; que faire? peut-on demander des comptes a ce notaire sachant qu il est en partie responsable de cet acte ; demande conseil ;qui peut m aider?


29/07/2010
BOURGADE

Je me trouve dans une situation inextricable. Pour la simple raison que les notaires, avocats, magistrats, et autres.. se protègent entre eux ! Le notaire qui gère la succession de mes parents ( la Nièvre) a fait une faute, il a accepté de la part de ma mère : une donation en avancement d’hoirie à un petit -fils. Ce qui est impossible puisqu’il n’est pas héritier ! c’est sa mère qui l’est ! Un avancement d’hoirie est toujours remis dans une succession. Quand je me suis rendue compte de sa faute, j’en ai fait part au président de la Chambre des Notaires qui a demandé à ce notaire de se justifier. Le Président de la Chambre des Notaires m’a fait parvenir sa réponse et à ma grande stupéfaction, ce notaire a nié avoir établi cet acte et me fait même des menaces alors qu’il est bien l’auteur de cet acte. Je fais donc parvenir l’acte notarial au Président e la Chambre des Notaires et là plus personne ne répond ! le président d’UFC que Choisir me conseille de porter plainte ! Ce que je fais ! Six mois après ce dépôt de plainte est classé sans suite ! Comme mes frère et soeurs ont commis un recel successorel ( de nombreures preuves à l’appui. L’une de mes soeurs qui avait procuration sur les comptes de mes parents a établi un chèque de 30500 euros à son fils (celui qui a déjà reçu cette fameuse donation en avancement d’hoirie qui comprend une maison et de nombreuses parcelles de terre. Comme je n’ai pas accès à la maison familiale, ils ont toujours refusé de me remettre les clés. Ils se sont dopnc part


29/07/2010

S’il vous plaît je veux votre aide je veux droit notarial français et tous les écrits, lettres, thèse de doctorat sur la documentation et la responsabilité civile du notaire, je tiens à communiquer par LC
ibrahim_zaghloul@yahoo.com


17/09/2010
baudens

le notaire a reuse dans le cadre de la liquidation de la communaute de convoquer mon ex marri aujourdhui je me retrouve devant le tribunal mon ex demande des dommages et interets sur le montant de la soulte qui elle fut consignee en carpa sur desision de justice que puis je faire


03/11/2010
VARNIEU

Moi aussi je croyais les notaires respectables et j’avais tort. Et j’en profite pour dénoncer l’étude P…x à Saint chamond.Le notaire est de meche avec le promoteur et raconte n’importe quoi à ses clients y compris mairies.
Ces gens sont intouchables et c’est pour quoi il faut les dénoncer.


05/07/2013
Me BBERRYANE

je cherche un model de contrat d’assurance risque professionnelle pour notaires français ou suisse..
merci


11/07/2013
VID

Les notaires, pour les ventes en viager, délivrent des “Copies Exécutoires” potentiellement “Inexécutables” en cas de faillite ou de surendettement du débirentier, sans en informer leur client.
Le but du vendeur étant de recevoir des rentes, l’acte instrumenté ne correspond pas à l’objectif et aux besoins du vendeur.
Ce qui constitue deux fautes professionnelles:
>>> manquement au devoir de conseil.
>>> acte non conforme aux besoins exprimés par le vendeur: recevoir les rentes prévues ou retrouver la propriété du bien.

Pour vous informer, entrez > viager infos danger < dans Google.


18/12/2013
zoom

un notaire qui a été dessaisi par la justice après quil ai bloqué pendant 6 années un dossier de liquidation de communauté sans donner la moindre explication a son acte sans en rendre compte au juge ,, ni aux parties en présence ,,, celui lui sera déssaisi sur plainte de notre part au juge ,, dessaisi par ordonnance de justice motif DEFAILLANCE !!!
un nouveau notaire sera nommé pr reprendre le dossier mais le 1 er demandera A son confrere de prendre en compte des frais 2400 e quil a ajouter au dossier ,, j ai contesté ces frais en opposant le decret n 78-262 du 8 mars 1978 ARTICLE 9

deduction des émoluments quand lorsque la mission n est pas rempli dans les delais fixé

50 % et 75 % si le double de delais a été dépassé !

mais le 2 eme notaire ne repond plus et le président de la ch des notaires lui réponds quil ne peux intervenir ,??,
mais a quoi sert til si il ne peut rappeler a son confrere de respecter et appliquer simplement le droit et le decret en question ,?,?,


18/12/2013
zoom

un notaire qui a été dessaisi par la justice après quil ai bloqué pendant 6 années un dossier de liquidation de communauté sans donner la moindre explication a son acte sans en rendre compte au juge ,, ni aux parties en présence ,,, celui lui sera déssaisi sur plainte de notre part au juge ,, dessaisi par ordonnance de justice motif DEFAILLANCE !!!
un nouveau notaire sera nommé pr reprendre le dossier mais le 1 er demandera A son confrere de prendre en compte des frais 2400 e quil a ajouter au dossier ,, j ai contesté ces frais en opposant le decret n 78-262 du 8 mars 1978 ARTICLE 9

deduction des émoluments quand lorsque la mission n est pas rempli dans les delais fixé

50 % et 75 % si le double de delais a été dépassé !

mais le 2 eme notaire ne repond plus et le président de la ch des notaires lui réponds quil ne peux intervenir ,??,
mais a quoi sert til si il ne peut rappeler a son confrere de respecter et appliquer simplement le droit et le decret en question ,?,?,

y a til un juriste ici ,?, capable de donner quelques conseils et renseignements A CE SUJET ,,?,


11/03/2014
patricia

bonsoir,
lors de l’établissement d’un contrat de mariage, le notaire doit il informé les parties du patrimoine qui appartient à chacun ?

le notaire doit il informé au cours du contrat de mariage que le bien qui appartient à un des époux et qui deviendra donc l’habitation principale du couple, mais que cette maison en fait appartient à 50% à l’époux et 50% en donation à ses enfants d’un premier lit ? ?

car en cas de décès du conjoint a qui appartient la maison à 50%, l’autre conjoint peut il prétendre à la loi du conjoint survivant ?

merci