Les bonnes moeurs et ordre public de la relation adultère

Il convient, pour appréhender l’ordre public et les bonnes mœurs dans une relation adultère de préciser la portée (I) et d’apprécier le bien-fondé (II) de la règle, suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire.

I) L’abandon de la contrariété aux bonnes mœurs dans la gratification de la relation adultère
La validité des libéralités ayant pour cause le maintien de la relation adultère doit être analysée (a) avant d’envisager sa transposition en droit contractuel de la famille et des personnes (b).

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L’établissement de la filiation

L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs.
Toutefois, le régime antérieur laissait subsister certaines inégalités particulièrement pour l’enfant adultérin et l’enfant incestueux.
En dehors de ce cas, les droits et devoirs des enfants étant devenus les mêmes, la distinction entre les filiations avait progressivement perdu de son intérêt. Les différences ne résidaient plus que dans l’essence du droit de la filiation, à savoir, les modes d’établissement de la filiation d’une part et les actions relatives à la filiation d’autre part. La jurisprudence, pour sa part, avait tenté de les compenser par des interprétations plus ou moins critiquables rendant toujours plus difficile sa lisibilité.
Ainsi, l’ordonnance a notamment uniformisé les filiations, simplifié des actions relatives à la filiation et codifié les solutions jurisprudentielles. Il a permis de renforcer la stabilité du lien établi tout en consacrant le droit à l’expertise affirmé par la jurisprudence. En outre le maintien de l’importance de la possession d’état contribue à assurer un juste équilibre entre la vérité sociologique et la vérité biologique.
Toutefois, quelques faiblesses demeurent principalement s’agissant de l’établissement du lien de filiation non contentieux (I). En effet, si l’harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs restent dubitatifs, s’agissant de la paternité. Pour eux, la suppression de cette distinction n’est que textuelle ; dans les faits, il convient toujours de distinguer selon que les parents sont mariés ou non. En revanche, les actions tendant à l’établissement de la filiation ont été harmonisées et largement simplifiées (II).

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Activité commerciale dans le couple

Dès lors qu’une personne décide d’entrer dans la sphère commerciale, elle va être nécessairement soumise tant à un statut particulier (celui du commerçant qui comporte des droits mais aussi des obligations) qu’à un régime juridique particulier (régime de l’acte de commerce distinct de l’acte civil). Ainsi par exemple, le commerçant va-t-il être soumis à une présomption de solidarité, à une prescription plus courte qu’en droit civil, à l’obligation de tenir une comptabilité, à celle de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, etc. Face à de telles dérogations au droit commun, face à de tels impératifs, il n’est pas rare que l’exercice d’une activité commerciale se fasse en commun. En effet, il est toujours plus rassurant d’être au moins deux plutôt que tout seul dans une aventure commerciale. L’activité économique est même souvent exercée par un couple, d’autant que ce dernier peut constituer un terrain propice au développement et à la pérennité d’une telle activité et que le temps où, dans le couple, seul l’homme travaillait et subvenait aux besoins du ménage est largement dépassé et révolu. Mais, la forme du couple peut revêtir des réalités fort disparates. Dans un contexte du renouveau de la notion de famille, le mariage n’est plus la seule forme d’union possible. Il se trouve concurrencé, évidemment par le concubinage qui n’emporte lui aucune conséquence particulière, aussi et surtout par le pacte civil de solidarité (PACS ci-après), né en 1999 et largement rénové par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Si donc le couple peut être le terrain privilégié d’une activité commerciale, surtout dans ps*s des entreprises familiales, il emporte du reste des conséquences importantes sur le statut du commerçant, qu’il ait choisi de se former et d’exister dans les liens du mariage (I) ou au contraire qu’il ait préféré, à mi-chemin entre une vie maritale et une union libre, un PACS (II).

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La participation aux acquêts

Les époux qui font choix de la séparation de biens afin de préserver leur indépendance professionnelle et de limiter les risques financiers regrettent souvent que leur conjoint ne puisse participer automatiquement, comme ce serait te cas sous le régime de la communauté, à l’enrichissement pro¬curé par la bonne marche des affaires. Ils aimeraient pouvoir profiter … Lire la suite

Modifier son régime matrimonial

PEUT-ON MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE ? Le célèbre principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial soit même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que : • deux années se soient écoulées … Lire la suite