Il convient, pour appréhender l’ordre public et les bonnes mœurs dans une relation adultère de préciser la portée (I) et d’apprécier le bien-fondé (II) de la règle, suivant laquelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. I) L’abandon de …
Les bonnes moeurs et ordre public de la relation adultère Lire la suite »
L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs. Toutefois, le régime antérieur laissait subsister …
Dès lors qu’une personne décide d’entrer dans la sphère commerciale, elle va être nécessairement soumise tant à un statut particulier (celui du commerçant qui comporte des droits mais aussi des obligations) qu’à un régime juridique particulier (régime de l’acte de commerce distinct de l’acte civil). Ainsi par exemple, le commerçant va-t-il être soumis à une …
Les époux qui font choix de la séparation de biens afin de préserver leur indépendance professionnelle et de limiter les risques financiers regrettent souvent que leur conjoint ne puisse participer automatiquement, comme ce serait te cas sous le régime de la communauté, à l’enrichissement pro¬curé par la bonne marche des affaires. Ils aimeraient pouvoir profiter …
La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd’hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu’il …
Ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts Lire la suite »
PEUT-ON MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE ? Le célèbre principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial soit même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que : • deux années se soient écoulées …
