PEUT-ON MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE ?
Le célèbre principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial soit même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que :
• deux années se soient écoulées depuis le mariage,s’il s’agit du régime initial, ou depuis le précédent changement, s’il n’est pas le premier;
• la modification soit motivée par l’intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple;
• l’acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision internent en dehors de tout contentieux;
• différentes mesures de publicité soient accomplies (journal d’annonces légales, mentions diverses à l’état civil, au registre du commerce, en marge du précédent contrat, etc.).