Le certificat successoral européen

Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d’extranéité européen. Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la … Lire la suite

Le règlement d’une succession internationale

Le règlement d’une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l’élément d’extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d’étrangers décédés en France ou à l’étranger laissant des biens en France mais aussi dans d’autres pays. La répartition du patrimoine en différents pays pose des problèmes particuliers dans la préparation d’une succession et à ce titre le notaire est de plus en plus souvent consulté par des clients français ou étrangers. Les acquéreurs de résidence secondaire des années 50 et 60 viennent à décéder ou s’interrogent sur le règlement futur de leur succession, le notaire intervient alors à titre préventif dans l’estate planning, ce rôle de conseil suppose certaines options civiles et fiscales qui permettront la transmission la plus favorable du patrimoine dans un contexte international.

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Les opérations de partage

Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l’acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L’indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, société dissoute.

La loi de 2006 a apporté certaines modifications au partage, cette loi a simplifié les règles et le but était d’accélérer le règlement des partages notamment judicaire.

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Partage amiable ou judiciaire

Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts pour leur valeur au jour du partage d’après leur état au jour de la donation et les éventuelles indemnités de réduction en cas d’atteinte à la réserve réévaluées au jour du partage, les éventuels rapports de dettes ou rétablissements, le tout estimé à une date la plus proche possible du partage afin d’éviter une érosion monétaire. Sur cette base les héritiers vont composer leurs lots en respectant le principe de l’égalité en valeur.

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Attestation d’hérédité immobilière notariée

la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement descriptif puisqu’il consiste dans la mise à jour du fichier immobilier permettant de suivre la vie juridique de l’immeuble et d’assurer et respecter la règle de l’effet relatif de la publicité foncière. Depuis le 1er janvier 1956 l’attestation immobilière s’impose en cas de transmission par décès d’un immeuble a une ou plusieurs personnes.

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Acte de notoriété après décès

Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît d’une grande fragilité car à l’heure actuelle il est impossible de connaître les personnes issues du défunt dans le sens descendant ainsi que sa parenté collatérale. Tout va dépendre des investigations du notaire, de la vérification des pièces et documents d’état civil effectués par le notaire en question et de l’éventuelle intervention de déclarants éventuellement appelés à l’acte par le rédacteur afin de corroborer les déclarations et les affirmations des successibles.

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Les libéralités familiales

La réforme des libéralités, qui laisse debout beaucoup de dispositions du code de 1804, s’ordonne autour de trois idées : clarifier, sécuriser et libéraliser leur régime juridique. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 rénove en profondeur le droit patrimonial de la famille. Formant le second volet de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, elle ne limite pas son champ d’action au droit des successions. Comme c’est aujourd’hui habituel, le législateur a saisi l’occasion de la réforme pour modifier des dispositions du code civil qui ne relèvent pas du droit successoral. La loi du 23 juin 2006 irrigue le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le pacte civil de solidarité qu’elle dote d’un véritable statut personnel et patrimonial. Mais l’une des innovations majeures de la loi nouvelle réside, sans conteste, dans la modernisation du droit des libéralités. Cette dernière constitue, comme l’indique d’ailleurs l’intitulé de la loi, le second pilier de la réforme. Et de fait, celle-ci réécrit, en les rénovant de manière substantielle, les deux premiers titres du livre III du code civil, désormais respectivement intitulés « Des successions » et « Des libéralités ».
Les règles du code civil, pour l’essentiel inchangées depuis 1804, souffraient d’un flagrant décalage avec les aspirations de la société contemporaine. S’inspirant de l’Offre de loi du Doyen Carbonnier et de MM. Catala, de Saint Affrique et Morin, ainsi que des voeux du notariat, la loi du 23 juin 2006 met un terme à ce décalage. Le rajeunissement du droit des libéralités passe par un repli spectaculaire de l’ordre public successoral. Les frontières de la réserve et de la quotité disponible s’assouplissent, sous l’effet conjugué de la consécration du pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction et de la donation-partage transgénérationnelle. Mais ces instruments ne sont pas – loin s’en faut – les seules traductions du reflux de l’ordre public successoral. Celui-ci se manifeste également dans le domaine des libéralités successives. La loi du 23 juin 2006 réanime, sous la terminologie de « libéralités graduelles », les anciennes substitutions fidéicommissaires. Si le principe de leur prohibition est certes maintenu, il est quasiment vidé de sa substance par la reconnaissance de ces libéralités. D’une façon moins novatrice, la réforme intègre au sein du code civil le mécanisme des libéralités résiduelles que la jurisprudence avait depuis longtemps consacré via le legs de residuo.
La clarification du droit des libéralités se vérifie à la consécration de solutions jurisprudentielles difficilement acquises ou encore incertaines, et à l’entrée au code civil de libéralités naguère innommées. D’une part, il est confirmé que le rapport est dû des donations de fruits et de revenus (art. 851 mod.) et que la donation-partage conjonctive est permise entre enfants de lits différents pourvu que les enfants non communs n’y soient allotis qu’en biens appartenant à leur auteur (art. 1076-1 nouv.). D’autre part, le legs de residuo se trouve doté, en même temps que la donation de residuo, d’un corps de règles rassemblées dans un paragraphe intitulé Des libéralités résiduelles (art. 1057 s. nouv.). De cette entreprise de clarification, on rapprochera le nettoyage ou le rajeunissement des règles relatives aux testaments privilégiés fart. 981 s. nouv.).

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