07/10/2009

Les opérations de partage

Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l’acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L’indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision, société dissoute.

La loi de 2006 a apporté certaines modifications au partage, cette loi a simplifié les règles et le but était d’accélérer le règlement des partages notamment judicaire.

Pour parvenir au partage il va falloir passer par une liquidation qui est destinée à chiffrer la masse à partager et à déterminer les droits des parties. Il faut bien maîtriser les règles relatives aux régimes matrimoniaux, à la dévolution successorale ainsi que les règles relatives aux rapports et réductions des libéralités.

« Nul n’est tenu de rester dans l’indivision » on peut provoquer le partage à tout moment. Soit sa demande a l’agrément de ses co-indivisaires donc partage amiable sinon ce sera un partage judiciaire.

Il existe des obstacles à la réalisation d’un partage, il y a des cas où le partage est impossible : lorsque l’un des indivisaires a demandé le sursis au partage (article 815 al2 du code civil) au juge qui l’accorde et il concerne à l’origine l’exploitation agricole (avant 2006 avec une durée maximale de 2 ans). La loi du 23 juin 2006 a repris cette règle et a étendu cette faculté à toute entreprise, c’est la nouvelle rédaction de l’article 820 du code civil.
Deuxième obstacle celui de la demande du maintien dans l’indivision, c’est encore une décision judiciaire qui va empêcher ce partage. Cette mesure a pour but de protéger le conjoint survivant ou les enfants mineurs lorsque l’exploitation était assurée par le défunt, mais il faut que le conjoint soit propriétaire au moment du décès (qu’il ait des droits). La loi de 2006 a aussi étendu cette faculté à toutes les entreprises. Cette demande de maintien dans l’indivision peut également concerner d’autres biens : local d’habitation ou professionnel qui constitue cet usage effectif au moment du décès et est étendu aux meubles professionnels et ceux garnissant le domicile.
Troisième obstacle celui de la convention d’indivision, les indivisaires décident conventionnellement de demeurer dans l’indivision, elle prévoit toutes les règles relatives à la gestion l’indivision durant ce temps déterminé en général de 5 ans.

Toutefois il y a des biens qui sont insusceptibles d’être partager, soit des biens impossibles matériellement à partager comme les parties communes, les droits de passage, soit des biens qui sont hors commerce comme les tombeaux (acte de notoriété tombeau qui va constater le transfert de la sépulture à tous les héritiers) et les souvenirs de famille.

En matière de partage pendant longtemps on a appliqué le concept de l’égalité en nature qui a été abandonné dès 1938 pour éviter de morceler les héritages au profit de l’égalité en valeur. La loi de 2006 a consacré ce principe. L’inégalité de lots sera compensée par des soultes.

Les personnes intéressées par un acte de partage :
- Tout indivisaire peut demander le partage (héritier ab intestat, légataire universel ou à titre universel). Entre usufruitier et nu-propriétaire il ne peut y avoir de partage, parcontre par exemple plusieurs usufruitiers peuvent demander le partage de l’usufruit.
- Les créanciers ont la possibilité de demander le partage et de s’opposer à ce que ce partage soit réalisé en dehors de sa présence. Les créanciers de l’indivisaire ne peuvent pas saisir les biens indivis mais peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur en vu de saisir les biens qui lui seront attribués (action oblique). Si partage amiable les créanciers vont exiger que le partage ne doit pas être régularisé hors leur présence (opposition au partage à notifier au notaire), sinon le créancier peut demander la nullité du partage par le biais de l’action paulienne.


Catégorie: succession

2 Commentaires

13/10/2009
LARIGNON Philippe

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets, l’indemnité transactionnelle de licenciement fait elle partie de la communauté ou est considérée comme un bien propre ?
Merci de votre réponse.


13/10/2009
admin

Bonjour,
Votre indemnité de licenciement étant considéré comme un substitut de votre salaire aura la qualité de bien commun…