Article 18-1 du code civil

Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né … Lire la suite

Article 18 du code civil

Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Article 17-12 du code civil

Voici l’article 17-12 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d’une convention internationale, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par … Lire la suite

Article 17-11 du code civil

Voici l’article 17-11 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si … Lire la suite

Article 17-10 du code civil

Voici l’article 17-10 du code civil enregistré dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les dispositions de l’article 17-8 s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au … Lire la suite

Article 17-9 du code civil

Voici l’article 17-9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent … Lire la suite

Article 17-8 du code civil

Voici l’article 17-8 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les nationaux de l’Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu’il n’établissent … Lire la suite

Article 17-7 du code civil

Voici l’article 17-7 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Article 17-6 du code civil

Voici l’article 17-6 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application … Lire la suite

Article 17-4 du code civil

Voici l’article 17-4 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Au sens du présent titre, l’expression « en France » s’entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des … Lire la suite