C’est avec plaisir que je vous invite à participer au premier concours organisé sur CravateDeNotaire.com, les lots à gagner sont trois codes civils 2010 édition Dalloz. Pour participer au concours rien de plus simple, vous devrez simplement commenter cette page en répondant à une question : Quel est votre article préféré du code civil ?

Répondez de la manière que vous souhaitez : analyse juridique, anecdote, expérience personnelle, blague…

Sachez que ce concours sera mis en place durant toute la semaine, et le tirage au sort des trois gagnants sera réalisé dimanche 11 Octobre dans la soirée. Les gagnants seront inscrits dans la foulée sur cette page et seront contactés par mes soins alors n’oubliez pas de mettre votre email !

Bonne inspiration et bonne chance !

EDIT:

Le tirage au sort vient de tomber… Je remercie les 30 participants cela est très sympathique de votre part d’avoir joué le jeu!

Voici les 3 pseudos gagnants : MrBlog, Claude et Max75 !

Je contacterai les gagnants par mail dans la semaine pour obtenir leurs adresses respectivement.

Merci à tous !

Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation.

Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.

Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation.

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Voici l’article 17-12 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d’une convention internationale, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Voici l’article 17-11 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Sans qu’il soit porté atteinte à l’interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Voici l’article 17-10 du code civil enregistré dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les dispositions de l’article 17-8 s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n’ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n’ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

Voici l’article 17-9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

Voici l’article 17-8 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les nationaux de l’Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu’il n’établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

Voici l’article 17-7 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Voici l’article 17-6 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l’autorité publique française pris en application de la constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

Voici l’article 17-5 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Dans le présent titre, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française.

Voici l’article 17-4 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Au sens du présent titre, l’expression “en France” s’entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.