14/01/2009

Article 18 du code civil

Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation.

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.


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