08/01/2009

Article 17-5 du code civil

Voici l’article 17-5 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.

Dans le présent titre, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française.


Catégorie: code civil