Vente par adjudication : si dans une vente de gré à gré le propriétaire s’entend avec un acquéreur sur les conditions de la cession du bien, l’adjudication d’un immeuble consiste à offrir la vente au public et le bien est adjugé à celui qui offre le prix le plus élevé. Le recours à cette modalité …
La protection de l’acquéreur immobilier date de la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU), L-271-1 du code de la construction et de l’habitation : tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de …
Le terme est un événement futur mais certain. Il intéresse l’exécution du contrat. La vente est définitive du jour de l’accord des volontés mais l’exécution des obligations des parties est reportée à une date ou un événement futur. Le terme permet de geler l’opération. C’est une vente définitive donc les droits de mutation sont dus.
Le code civil prévoit que la vente peut être faite purement et simplement ou sous conditions suspensives ou résolutoires. Si une vente d’immeuble devait être faite sans condition on n’aurait pas besoin d’un compromis qui est là pour figer la volonté des parties en attendant la vente. En présence de conditions on est confronté à …
La condition suspensive et résolutoire dans la vente Lire la suite »
La qualification juridique de vente suppose que le vendeur stipule à son profit le paiement d’un prix consistant en une somme d’argent déterminée, une dation en paiement est tout de même compatible avec un contrat de vente.
La vente de la chose d’autrui est nulle, la question se pose souvent en matière d’indivision, de biens détenus par un possesseur (sauf usucapion). La nullité est soumise à un certain nombre de conditions : – la vente doit porter sur un bien sur lequel le vendeur n’a aucun droit même conditionnel. La vente doit …
Certains biens sont insusceptibles de transmission conventionnelle comme les biens du domaine public qui n’ont pas perdu leur affectation publique, les biens faisant l’objet d’une interdiction d’aliéner à la suite de clause d’inaliénabilité qui soit motivée par un intérêt légitime et prévue pour une durée déterminée (article 900-1).
Cette détermination figure dans l’acte en première partie (partie normalisée) et c’est la partie de l’acte intitulée « désignation du bien » qui doit comporter la localisation (cadastre), un état descriptif de division. Les règles de la publicité foncière exigent le respect d’un certain nombre d’indications : nature, situation, contenance et la désignation cadastrale de …
Le code civil précise de façon générale que toute personne est capable de contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi (article 1123). Pour la vente, pour tous ceux que la loi n’interdit pas peuvent vendre ou acheter (article 1594). 1. Les cas d’incapacités – Des personnes physiques : incapables mineurs ne peuvent …
Les capacités et les pouvoirs des parties à la vente Lire la suite »
Deux éléments fondamentaux : la chose et le prix, ce qui distingue la vente d’autres opérations. La vente est la convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre partie s’engage à payer cette chose. Cet acte peut être réalisé sous seing privé (tout à fait possible mais problème de publicité foncière pour …
Les caractères généraux de la vente d’immeuble Lire la suite »
Aux termes de l’article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l’exploitation d’un fonds de commerce. Malgré l’importance des débats doctrinaux, il n’a pas été …
Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce Lire la suite »
Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix huit ans accomplis (article 388 du Code civil, loi du 5 juillet 1974). L’enfant mineur est, juridiquement incapable. Cette incapacité est une incapacité d’exercice ; l’enfant a la capacité de jouissance de ses droits dont il est titulaire, son …
