Le 28 octobre 2008 est né l’acte authentique électronique. Il s’agit d’un acte authentique dématérialisé sur support électronique. C’est la ministre de la justice Rachida Dati ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat qui a inauguré cette avancée dans la pratique notariale. Chaque notaire recevra une clé REAL, sorte de clé USB sécurisée personnelle, qui …
À l’occasion de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse au notaire une somme (improprement appelée « frais de notaires ») qui regroupe les montants destinés au Trésor Public (impôts et taxes), ceux acquittés par le notaire pour le compte de son client (déboursés) et la rémunération du notaire. Cette dernière est basée sur un …
Les frais de notaire des ventes immobilières Lire la suite »
Dans de nombreux cas, vous ne serez pas tenus se procéder au paiement de l’impôt sur la plus-value si vous vendez : 1- Votre résidence principale. Vous devez toujours habiter le bien lors de la vente. Toutefois, si vous avez déménagé avant, l’administration fiscale accepte de maintenir l’exonération : – si vous avez occupé le …
Impôt sur la plus-value et vente immobilière Lire la suite »
Projet : le prêt écologique à taux zéro Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit : – un prêt à taux 0 % pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, d’un montant maximum de 30 000 € ou de 300 € par mètre carré, il serait accordé sans …
Ce type de prêt est destiné à faciliter l’acquisition d’une première résidence principale. Il peut être utilisé pour acquérir un logement neuf ou ancien ou nécessitant des travaux de mise aux normes, ou pour transformer un local en logement. Il est accordé sous conditions de ressources à des personnes qui n’ont pas été propriétaires de …
Extraits d’un sondage intitulé « L’image des professions du droit auprès des Français« , réalisé par l’Institut BVA pour la Chambre des Notaires de Paris auprès de 1174 personnes. Les sondés ayant eu recours à un notaire ont largement plébiscité le notariat: 92% jugent les notaires compétents 92% jugent les notaires utiles 88% ont été satisfaits de l’action des notaires
Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008. Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois …
A QUI VA BENEFICIER LE RSA? Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera les deux principaux minima sociaux que sont le RMI et l’API. Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA : D’une part, cette allocation remplacera les deux principaux minima sociaux (le RMI et …
Les époux qui font choix de la séparation de biens afin de préserver leur indépendance professionnelle et de limiter les risques financiers regrettent souvent que leur conjoint ne puisse participer automatiquement, comme ce serait te cas sous le régime de la communauté, à l’enrichissement pro¬curé par la bonne marche des affaires. Ils aimeraient pouvoir profiter …
La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd’hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu’il …
Ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts Lire la suite »
PEUT-ON MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE ? Le célèbre principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial soit même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que : • deux années se soient écoulées …
Les agents immobiliers américains commencent à se mettre au français… Les européens avec leurs euros plus forts que leurs dollars américains deviennent des clients de choix pour investir dans des maisons ou appartements aux Etats-Unis. L’investissement peut rapporter très gros grâce à la double évolution: retour à la hausse du prix de l’immobilier américain + …
