29/07/2009

Avance en compte courant

Les prêts d’argent peuvent être consentis par les associés eux-mêmes. Ce qui caractérise l’avance en compte courant est l’absence de formalisme puisque lorsque les sommes prêtées sont faibles il n’y a aucun écrit. Cependant dans certaines situations il est nécessaire d’établir un écrit, car l’avance en compte courant peut donner lieu au versement d’intérêts. Il est souvent nécessaire de prévoir un remboursement du prêt de manière échelonnée. En droit des sociétés ceci constitue une convention réglementée (contrat passé entre d’une part la société et d’autre part l’un de ses dirigeants et associés) qui est soumise à une procédure d’autorisation ou d’approbation. Dans les SARL les conventions réglementées font l’objet d’une simple approbation de l’assemblée générale (contrôle a posteriori). Dans la SA les conventions réglementées doivent tout d’abord être autorisées par le conseil d’administration puis approuvées lors de la prochaine assemblée générale.

Le rédacteur doit être vigilant concernant de l’existence de ce type de convention qui n’est pas toujours écrite au moment de la transmission de l’entreprise, si la convention de prêt n’a pas fait l’objet d’un écrit et que le rédacteur de la cession des titres ne s’est pas rendu compte de son existence le risque est de voir le cédant une fois que la cession est intervenue réclamer immédiatement le remboursement total du compte courant par la société la mettant ainsi en difficulté, c’est à ce moment là que le notaire doit préconiser des solutions faisant disparaître ce risque : soit la société rembourse (toujours dans l’hypothèse de l’absence d’un écrit), soit on rédige avant la cession une convention de compte courant dans des conditions acceptables pour la société, soit on rédige une cession de créance (achat du compte courant au cédant).


Catégorie: emprunt