Assemblée Générale AG SA

Dans les sociétés anonymes les assemblées sont convoquées par le PDG ou le président du CA, ce dernier est mandaté par le Conseil d’Administration qui fixe l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que sa date. Le conseil d’administration est convoqué par son président selon les modalités prévues par les statuts, ce peut être verbalement, il statue à la majorité en tête des administrateurs quelque soit le nombre d’actions détenues. Les administrateurs ont accès à toutes les informations juridiques et comptables. Lors de la réunion du CA les administrateurs vont déterminer l’ordre du jour de l’assemblée et la date, le jour-même le PDG peut procéder à la convocation de l’assemblée.
La convocation se fait selon les mêmes modalités que la SARL : convocation par lettre recommandée des actionnaires, ceux qui sont titulaires des droits de vote, et du commissaire aux comptes.
L’assemblée générale est présidée par un bureau qui est composé de deux des administrateurs ou actionnaires détenant le plus d’action et du PDG. On doit établir une feuille de présence.

Le droit de vote est identique aux SARL.

Comme dans les SARL on doit établir des procès-verbaux dans les mêmes registres. La différence réside dans le contenu car il n’y a pas l’identité des actionnaires (société anonyme).

Dans l’assemblée générale d’approbation des comptes le commissaire aux comptes (obligatoire dans une SA) joue un rôle important car il établit un rapport général dans lequel il indique s’il certifie ou non que les comptes sont sincères. Le commissaire aux comptes établit également le rapport spécial qui indique les conventions réglementées. Pour que le commissaire aux comptes remplisse cette double mission le conseil d’administration qui se propose de convoquer l’assemblée générale en vue d’approuver les comptes est obligé de lui communiquer les comptes sociaux et la loi prévoit que cette communication doit intervenir 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il en résulte donc que dans les SA le conseil d’administration qui arrête l’ordre du jour et fixe sa date ne peut pas se tenir moins de 45 jours avant l’assemblée générale (dans les autres assemblées c’est 15 jours).

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