La révision du loyer du bail commercial

Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur, le décret de 1953 prévoit un plafonnement de loyer. Le loyer plafonné, par défaut, ne pourra pas évoluer au-delà de l’indice INSEE du coût de la construction. La période de révision du loyer se fait tous les trois ans. Si à l’issue de chaque période triennale on assiste à une variation de l’indice INSEE le loyer évoluera dans la même proportion, sauf si le bailleur ne s’en rend pas compte, l’évolution n’est pas automatique et rétroactif. La forme de révision prend la forme d’un exploit d’huissier ou d’une lettre recommandée.
On peut insérer dans le contrat de bail une clause de révision conventionnelle, la jurisprudence l’admet, on peut utiliser un autre indice à condition qu’il ait un rapport avec l’objet du contrat, mais ce type de clause est rare car les indices sont compliqués et seront quoi qu’il arrive limité par l’indice INSEE. La clause de révision conventionnelle sert surtout à prévoir la période de révision tous les ans et ce de manière automatique et donc rétroactive.
Il y a des exceptions avec notamment une clause de sauvegarde, les parties ont la faculté de déplafonner le loyer du fait de la modification des facteurs locaux de commercialité augmentant la valeur locative de plus de 10%.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut