Alors que le droit de l’urbanisme s’inscrit dans une perspective large, il cherche à prendre en compte l’intérêt général, le droit de la construction concerne, lui, l’immeuble pris isolément.
Le droit de la construction est l’ensemble des règles et institutions juridiques qui s’ordonnent autour de l’acte de construire.
Dans le code civil, l’activité de construction ne pouvait se prévoir que par le contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire l’article 1792 du code civil. Il s’agissait alors de la garantie décennale dite aujourd’hui la responsabilité décennale.
Mais dans le cadre industriel, économique, et dans un but de sécurité et salubrité des constructions, les opérations de construction à partir du début XXème sont devenues des opérations d’envergure réalisées par des professionnels dont l’objet était de construire pour commercialiser les constructions, c’est l’apparition des promoteurs immobiliers.
Les promoteurs immobiliers ont pour but construire pour vendre des immeubles et réaliser des profits.
C’est à partir de ce moment là qu’une pratique est née.
La pratique de la construction a inventé des formules
Le législateur est cependant intervenu pour les encadrer
Au delà du phénomène d’industrialisation, l’apparition des techniques de crédit/bancaire a permis le développement de la construction (Loi Loucheur 1938 pour la construction des HLM).
Toutes ces lois sont spéciales, mais il faut souligner le rôle considérable qu’a joué le notariat ; c’est le notariat qui a mis au point des formules juridiques (notamment concernant la promotion immobilière).
S’agissant de la promotion immobilière, les professionnels, avec l’aide des notaires ont recherché à faciliter ces opérations ainsi que le financement de ces opérations.