12/08/2009

Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles, procédures, techniques, et institutions qui contribuent à la règlementation, l’aménagement, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace conformément aux exigences de l’intérêt général tel que les autorités compétentes l’ont défini.

• Le droit de l’urbanisme

- Les servitudes d’utilité publique : dont la liste est concentrée en annexe de l’article R 126-1 CU. Elles sont issues de la loi
- Les servitudes d’urbanisme : qui sont les servitudes résultant des règles d’urbanisme issues soit de la loi (loi littoral) ou les documents d’urbanisme (PLU instaurés par la loi SU du 12.00) et qui succèdent aux POS.
Apport des arrêts CE BITOUZET 98 et CE LADY JANE 00 (principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme), 160-5 CU « n’ouvrent droit à aucune indemnité ». Mais al 2 « une indemnité est due s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d’accord amiable, est fixée par le tribunal administratif qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par a réalisation du plan d’occupation des sols rendu public ou du plan local d’urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu ».

Un document d’urbanisme est un découpage d’un territoire (souvent d’une commune) en un certain nombre de zones d’affectation. Le PLU doit couvrir entièrement le territoire, et dans un avenir proche, il devra recouvrir plusieurs agglomérations (avant projet de réforme en droit de l’urbanisme). Dans chacune des zones d’affectation, il existe un règlement de zone qui comportent 14 articles dont chacun a un objet déterminé créant des règles d’urbanisme, (ex : l’article 10 concerne les hauteurs des habitations). Toutes ces règlementations d’urbanise s’intègre dans le régime juridique de la propriété.
Si on envisage l’appropriation de l’immeuble (depuis la seconde guerre mondiale), l’immeuble est très généralement intégré dans un ensemble collectif. La loi du 15 mars 1919 (relative à l’urbanisme) a fait évoluer le droit de l’immeuble, tout comme le droit de copropriété en 1938 qui était un régime supplétif remplacé par la loi du 10 juillet 65 et le décret du 13 mars 67 qui a instauré un régime de copropriété d’ordre public.


Catégorie: immobilier