08/12/2008

Accroissement judiciaire des pouvoirs

Article 219 du Code civil peut être utilisé quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté. Plutôt que d’avoir recours à la tutelle. Cet article ne peut être autorisé quand un époux s’oppose à l’acte. L’époux qui demande ne verra pas sa responsabilité engagée sauf s’il commet une faute, seul le représenté est engagé par ses biens propres ou communs. Le mandat donné peut être prévu pour uniquement un acte ou d’une manière générale.

L’autorisation judiciaire (article 217 du Code civil) est utilisée lorsque l’époux est hors d’état mais aussi quand le refus n’est pas justifié dans l’intérêt de la famille. L’autorisation ne peut être donnée que pour un acte précis. L’acte est opposable au conjoint qui n’a pas consenti et seul l’époux qui a agit est obligé (biens propres et biens communs). Aucune obligation personnelle ne peut être mise à la charge de l’autre époux.


Catégorie: famille