08/12/2008

Choix du régime matrimonial

Soit avant le mariage soit pendant le mariage avec la procédure de changement de régime matrimonial.
Application de l’article 1096 du Code civil, le contrat de mariage n’a d’effets qu’à partir du mariage.
Il doit être rédigé par le notaire avant le mariage, sinon nullité absolue, et toute modification ultérieure avant le mariage doit obéir aux mêmes formes et nécessite le consentement des futurs époux et de toutes les personnes intervenues au contrat initial. Les futurs époux doivent être présents et comparaissent personnellement et signent eux-mêmes leur contrat de mariage, il est admis une représentation par un mandataire munis d’une procuration spéciale et authentique. Ce que l’article 1094-1 est un consentement simultané ou représenté.
Pour être opposable le contrat de mariage doit être publié, un certificat rédigé par le notaire énonce les noms et adresses et la date du contrat. Il est remis à l’OEC avant la célébration du mariage et l’officier demande la confirmation aux futurs époux pour l’indiquer dans l’acte de mariage, ce qui entraine des conséquences : si les époux ont cachés leur contrat de mariage il sera inopposable aux tiers mais en l’absence de déclaration si un contrat de mariage avait été effectué il sera opposable aux tiers car ils doivent se renseigner. La responsabilité de l’OEC ou du notaire (erreur dans le certificat) peut être engagée.
Pour les majeurs protégés conformément à l’article 1399 du Code civil, le majeur doit être assisté par son tuteur ou curateur (sauf pour sauvegarde de justice). A défaut l’annulation du contrat de mariage peut être demandée dans l’année par la personne protégée ou par le tuteur.
Pour l’objet on doit préciser le régime, les pouvoirs, les règles de liquidation, les apports respectifs, les donations par les tiers ou entre époux (clauses patrimoniales) et la reconnaissance d’un enfant naturel, vente d’un bien (clauses extrapatrimoniales à déconseiller car si le mariage n’a pas lieu ces clauses restent valables).
Le principe est la mutabilité du régime, mais les tiers et enfants pourront saisir le juge s’ils le jugent défavorable, devant enfants mineurs il faut une homologation du juge.

Trois conditions de fond pour pouvoir changer :
- il faut deux ans de fonctionnement du régime précédent
- l’intérêt de la famille, appréciation au cas par cas
- le consentement des époux

Pour les conditions de forme :
- Contrat de modification avec liquidation du régime antérieur
- Devoir de conseil accru du notaire, il doit s’assurer que le but poursuivi n’est pas frauduleux, il a prévu des mesures d’information des enfants majeurs ou des personnes au contrat initial qui doit comprendre les noms, prénoms, domicile, date et lieu du mariage, le régime matrimonial modifié, la modification du régime avec le nom du notaire et la date de l’acte, nom et adresse du notaire pour l’opposition éventuelle, l’acte de liquidation. Opposition dans les trois mois après le recommandé, le notaire demandera l’inscription en marge de l’acte de mariage en annexant de sa demande une copie authentique de l’acte et un certificat de non-opposition, puis procédera aux formalités de publicité, si opposition le notaire informera les époux. Les créanciers seront mis au courant par une publicité au journal légal.

L’exception est le recours au juge obligatoirement en cas de présence d’enfants mineurs sinon c’est facultatif. Le législateur a voulu éviter que l’enfant soit lésé. Les époux peuvent décider de saisir le juge en requête d’homologation lorsqu’ils ont été prévenus par une opposition. Les enfants sont des tiers à la procédure, mais ils ont la possibilité d’utiliser l’appel ou la cassation.

Le changement produit les effets soit au jour de l’acte soir au jour du jugement éventuel. A l’égard des tiers ce sera trois mois après mention en marge de l’acte de mariage. Toutefois dans l’hypothèse où cette mention aurait été indiquée au tiers, le changement serait alors immédiatement opposable.


Catégorie: famille

Un Commentaire

21/07/2010
legal

Bonjour,

J’ai été informé par un notaire que mes parents voulaient changer leur régime matrimonial en regime universel, j’ai fait opposition pour l’intérêt de la famille, mais à ce jour pas de nouvel quel va être la suite à cette affaire pourrons t’ils changer leur régime malgré mon opposition ?

Merci

cordialement