14/12/2008

La comptabilité notariale

Technique qui permet d’enregistrer les évènements qui concernent l’entreprise (et non celui de l’entrepreneur) dans des livres comptables selon des techniques.

La forme la plus simple dans le notariat est l’entreprise individuelle (autant de notaires que d’offices), puis est venu la Société Civile Professionnelle (SCP), d’un point de vue fiscal il n’y a pour ces deux types que l’impôt sur le revenu (IR). Le capital social n’est pas déterminant dans la société civile car les associés supportent une responsabilité solidaire, mais dans les faits ce capital social est constitué pour alimenter la trésorerie initiale de la société. L’impôt sur le revenu frappe les associés et non pas la société, la société est transparente, il y aura autant de Taxe Professionnelle (TP) qu’il y a des associés. Les associés devront déclarer les bénéfices leur revenant. A revenu égal dans la SCP l’IR ne sera pas le même entre associés en fonction de leur statut marital, alors que dans une société commerciale l’impôt sur les sociétés est forfaitaire de 33,33. Mais depuis 1993 il est possible d’acheter des parts d’une SCP qui a souscrit à l’IS, l’option à l’IS est irréversible.

Il y a également la Société d’Exercice Libéral (SEL), ainsi que la SELARL, la SELEURL, la SELAFA, la SELAS, la SELCA.

Le mode d’enregistrement des évènements des entreprises est le même malgré la différence de forme de société ou de mode d’imposition.

Jusqu’en 1989 il existait la comptabilité simple (comptabilité recettes dépenses) dans les études notariales, les notaires n’étaient pas frappés par la TVA jusqu’en 1982. Depuis 1990 les notaires sont dans une comptabilité d’engagement en tenant compte de l’évènement juridique et non plus seulement du flux financier. Depuis le décret du 30 novembre 2000 dans chaque étude il existe trois comptes bancaires, un compte bancaire office (ouvert dans n’importe quelle banque), un compte bancaire clients (ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations = CDC), un compte consignation (CDC, pour toute somme non mouvementée depuis trois mois). Les sommes déposées à la CDC rapportent 1% par an, en compte clients pour l’étude et en compte consignation au bénéfice du client. Il y a la petite consignation (vue jusqu’à présent) et la consignation libératoire (grande consignation rapportant 3% au client), la gestion du compte client revient à l’Etat.


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