07/08/2009

La société créée de fait

Un intérêt commun n’est pas seulement la communauté de vie, cela va plus loin.
Il faut distinguer la communauté maritale (affectio quelconque) de l’affectio societatis.

Concernant la société créée de fait : il y a affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes.

Concernant la communauté maritale : certes il y a un affectio societatis quelconque, certes il y a participation aux pertes (charges) mais il n’y a pas de bénéfices (le couple n’est pas réuni dans le but de faire des bénéfices, sinon la femme / ou l’homme serait vénal(e)). Aussi, souvent dans ce cas, l’un des deux ne constate jamais de participation aux pertes.


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