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La TVA immobilière dans le bail à construction
Ce contrat de location est exonéré de TVA, le bailleur peut toujours opter pour la TVA. Le régime d’exonération empêche toute déduction de la TVA grevant le bien objet du bail, face à un preneur assujetti le bailleur a intérêt à opter.
La base d’imposition de la TVA est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui reviendront au bailleur en fin de bail. Cette valeur est difficile à calculer car il faut la déterminer au jour du bail.