07/08/2009

L’apport en compte courant

L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire).
En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ; ex : il faut 5% du capital pour ouvrir un compte courant d’associé dans une SARL. Exception : dans les groupes de société, il faut avoir des conventions de trésoreries intra-groupes (nids à procès et abus de biens sociaux)
L’apport en matière fiscal n’est pas l’apport en société. Le seul apport fiscal qui correspond à l’apport en société est l’apport à titre gratuit.


Catégorie: commercial

3 Commentaires

08/08/2009
baum

mon mari a preté a son entreprise 40000€ qui ont etes mis en compte courant celle ci a depose le bilan le liquidateur la pris en compte mais nous savons qu’il n’aura rien il a fait confiance a sa patronne sans reconnaissance de dette qu’elle procedure maintenant je considere cela comme un abus de confiance cet argent etait un heritage


15/12/2009
oukacha

est ce que je peux faire un apport en compte courant en nature?
Merci


18/02/2010
*achille

Bjr. Es-ce qu’un apport nature servir à augmenter à la fois le capital et le compte courant?