L’apport en compte courant

L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire).
En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ; ex : il faut 5% du capital pour ouvrir un compte courant d’associé dans une SARL. Exception : dans les groupes de société, il faut avoir des conventions de trésoreries intra-groupes (nids à procès et abus de biens sociaux)
L’apport en matière fiscal n’est pas l’apport en société. Le seul apport fiscal qui correspond à l’apport en société est l’apport à titre gratuit.