23/10/2010

Le fonds de commerce

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, il y a des textes qui le citent dont notamment la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce codifiée aux articles L145-5 et suivants du code de commerce, et un texte sur le prix qui est une loi du 25 juin 1935 aux articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce.

Le fonds de commerce est une universalité de fait. Il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers corporels ou incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Cette universalité de fait est sujette à transmission soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, d’où la nécessité de déterminer une valeur de transmission supposant une évaluation de sa valeur vénale (ou sa valeur marchande).

Cette détermination de la valeur intéressera non seulement les personnes directement concernées par la transmission et l’administration fiscale.

Les éléments incorporels du fonds de commerce :

- La clientèle : elle correspond à l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de se servir ou de recourir au service d’un commerçant sans que cette notion soit vraie à tout moment et pour tout commerçant. Cette notion est l’oeuvre du commerçant par ses qualités professionnelles et relationnelles, mais aussi de l’emplacement du fonds. C’est une façon de désigner une certaine constance dans les recettes du fonds de commerce, et cette clientèle est qualifiée par la jurisprudence de valeur patrimoniale pour pouvoir la protéger en justice dans le cadre de la concurrence déloyale. L’absence de clientèle correspond à une inexistence du fonds de commerce ce qui aura de conséquence juridique : l’impossibilité de conclure un bail commercial et l’impossibilité d’apporter ce fonds de commerce en société.
- L’achalandage est une notion différente, correspondant à l’ensemble des personnes de passage et qui profite de l’activité du fonds. L’achalandage est très lié à la situation du bien et le nom commercial qui attire l’attention. Le fait est de savoir si cette enseigne est suffisamment distinctive soit visuellement soit utilisée régulièrement par d’autres personnes.
- Le droit au bail : c’est l’élément substantiel mais il peut y avoir des fonds de commerce sans bail commercial comme par exemple l’exploitant qui est propriétaire des murs. Un commerce peut s’exercer sans bail, cependant dans toutes les hypothèses où le propriétaire d’un local n’est pas le propriétaire du fonds, la valeur de celui-ci est largement augmentée grâce à la conclusion du contrat figurant aux articles L 145-1 et suivants du code de commerce, l’idée est de protéger le fonds en prenant en compte les locaux dans lesquels il est exploité par la prévision d’ordre public d’un droit au renouvellement du bail, d’où une certaine propriété commerciale. La valeur du droit au bail permet d’envisager un maintien de l’activité sur le lieu d’exploitation actuel ce qui permet de valoriser le fonds de commerce lui-même.
- Les licences ou autorisations diverses : certaines activités supposent l’obtention de certains documents administratifs qui conditionnent la possibilité d’exercer une activité.
- Les droits de propriété intellectuelle : tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logiciels…

Les éléments corporels du fonds de commerce :

- la matériel : il correspond à tous les objets mobiliers servant à l’exploitation physique du fonds comme les véhicules, le matériel de bureau. La plupart de ces meubles doivent être appréciés à un instant t en considération de leur vétusté.
- Les marchandises ou stock : l’importance dépend de la nature de l’activité exercée. Les évaluations du fonds sont estimés généralement marchandise non comprise.


Catégorie: commercial