Les énonciations obligatoires des actes soumis à publicité

Repose sur l’exactitude et la rigueur des énonciations des actes publiés, aussi les textes imposent-ils des règles contraignantes en ce qui concerne l’identification des personnes et la désignation des biens.

L’identification des personnes :
– Personnes physiques : il va falloir indiquer le nom en lettre majuscule, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la profession, le domicile, la date et le lieu de naissance et le nom du conjoint actuel au cas où (avec le rang du mariage) ou le nom du partenaire. L’état civil des parties doit être certifié par les notaires, le notaire s’engage à contrôler l’identité des parties.
– Personnes morales : le notaire doit indiquer la dénomination sociale en lettre majuscule, la forme juridique de la personne, l’adresse du siège, le numéro d’identification SIREN et la mention au RCS (où la personne morale est immatriculée), noms prénoms des représentants de la personne morale. Le notaire doit certifier l’identité des personnes morales grâce à un extrait Kbis ou au vu d’une copie des statuts à jour.

Mentions relatives aux biens et droits immobiliers : la commune de situation, l’adresse, références cadastrales du bien (une section, un numéro, un lieu dit, la contenance). Pour un bien en copropriété il faut établir le numéro de lot, la quote-part des parties communes et les références de publication de l’état descriptif de division (EDD). Dans l’hypothèse d’une division de la propriété en volume il faudra indiquer le lot volume en référence à l’EDD en volume.

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