01/07/2010

Régime Scellier

Concerne les particuliers qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui n’est pas soumise à l’IS ou par une SCPI (dispositif pouvant se cumuler) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il faut raisonner par foyer fiscal.

Cette réduction d’impôts s’applique que dans certaines parties du territoire qui sont défavorisées qui ont besoin de logement disponibles à la locations. Consiste en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, également pour les logements que le contribuable a fait construire, pour les locaux destinés à être transformés en habitation, pour les logements réhabilités par le vendeur valant immeuble neuf.

Le logement doit faire l’objet d’une location non meublée effective et continue pendant 9 ans et être affecté à l’habitation principale du locataire. La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition de l’immeuble. En cas de congé d’un locataire l’administration admet un délai de vacance d’un an.
Il doit y avoir un plafonnement des loyers, il ne doit pas être supérieur à un plafond revalorisé tous les ans, à titre d’exemple pour Paris c’est 21,65 euros le m² mensuel, en zone 2 (agglomération de plus de 150 000 habitants) c’est 15,05 euros le m² mensuel, en zone 3 c’est 12,31 euros le m² mensuel. Aucune condition de ressource du locataire n’est exigé.

Le mécanisme de la réduction d’impôt est le suivant :
Concernant la base de calcul, elle est constituée par le prix de revient du logement dans la limite annuelle de 300 000 euros.
Le taux de réduction est de 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, 15% pour ceux acquis en 2011 (+ 10% si normes BBC) et 10% pour ceux acquis en 2012 (+ 10% si normes BBC).
Il y a un étalement de la réduction d’impôt sur 9 ans, la fraction supérieure éventuelle sera reportée sur les années suivantes jusqu’à la sixième années inclusivement.


Catégorie: fiscalité