14/12/2008

Secret professionnel du notaire

Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel.

Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit d’une faute grave pouvant entrainer son licenciement par le notaire.

Toutes les informations reçues par le notaire sont secrètes même celles publiques. Seules les parties à l’acte peuvent avoir une copie à l’acte, ou leurs ayant-droits.

Le règlement national prévoit que le notaire ne doit accepter de témoigner que sur ce qu’il peut savoir sur ses clients ou sur les affaires de son étude déterminées par la loi. En cas de perquisition dans l’office, le notaire doit se faire assister par le président de la chambre, ou son représentant, qui va vérifier le respect du secret professionnel.

Le secret professionnel qui est très large connaît quelques limites :
- lorsque le client délie le notaire de son devoir de secret.
- en cas de saisie-attribution il doit donner des informations à l’huissier.
- les autorités de tutelle ont droit à l’accès de certaines informations dans le cadre d’une inspection.
- de même pour le procureur de la république (rare).
- obligation du notaire de dénoncer un confrère (article 40 du Code de procédure pénale) au procureur ou au président de chambre.
- obligation de déclaration de soupçons pour le blanchissement d’argent auprès de la cellule TRACFIN (articles L562-1 et suivants du Code monétaire et financier). Les indices sont l’origine des fonds, l’importance des opérations, nationalité des individus, achat d’entreprises non rentables ou déficitaires, le fait de sous-payer ou surpayer, l’existence d’un prête-nom ou homme de paille. Il faut mettre en place des procédures qui permettent d’éveiller les soupçons. Si la déclaration de soupçons est erronée le notaire n’engage pas sa responsabilité mais l’Etat si le client a subit des dommages.
- le recouvrement de créances, le notaire doit donner l’adresse de ses clients lorsque ces renseignements sous indispensables à l’exécution d’une décision de justice.
- à l’égard de l’administration fiscale, qui a un droit d’information à tous les actes qui sont soumis à l’enregistrement, ainsi que les rapports d’inspection.
- protection des majeurs.


Catégorie: profession

2 Commentaires

11/04/2010
caron

un notaire a t il le droit de donner des renseignement sur une tierce personne a propros d une cliente sur ses mode de paiement…


18/02/2011
Rondoz

Merci d’avance de m’informer sur le sujet suivant:

Maman, bien que n’ayant aucun lien de parenté avec une amie, est devenue par testament holographique devant notaire.

Le neveu, disparu depuis des années souhaite subitement rencontrer le notaire et poser des questions sur la décision testamentaire de le’amie de maman.

Quelle sera l’attitude du notaire? Qu’n est il du secret professionnel? Le neveu a t il le droit de savoir que le testyament a ete fait et qui en est le bénéficiaire.

BAV

Luc RONDOZ